Codes de loi français

Article 3

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :

Article R*1122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43

Le conseil national du renseignement constitue une formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale.

Article R*1122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43

Le conseil des armements nucléaires constitue une formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale.

Article L182-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 17

Les ressources de l'union sont constituées notamment par des contributions des deux caisses nationales d'assurance maladie.

Article R162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 34

L'ordre du Mérite constitue un ordre national ayant en propre son organisation, sa discipline et sa hiérarchie.

Article R743-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Toute méconnaissance d'une obligation prévue à la présente section constitue une faute disciplinaire.

Article R112-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

-Dans chaque région, la conférence régionale du sport est constituée de quatre collèges.

Article A211-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 33

Pour l'élection des neuf membres élus au conseil d'administration, il est constitué neuf collèges :

Article 760

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.

Article R5723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 85

Une commission financière est constituée au sein du conseil portuaire du port maritime de Mayotte.

Article R273-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 93

Les mesures de surveillance applicables par les exploitants mentionnés à l'article R. 273-4 sont constituées :

Article 28

comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible : a) Le propriétaire d'un ou de plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer

Article R132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 78

La ligue professionnelle est constituée pour une durée illimitée sous la forme d'une association déclarée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Article R361-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 25

-Les ressources des fonds de mutualisation sont constituées, le cas échéant, de la contribution financière de l'Etat ou de l'Union européenne, ainsi que d'un capital de base constitué : 1° Des cotisations des affiliés à la section commune dont les modalités

Article 45-1

L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires.

Article 2-1

Pour l'application de la présente loi, les mots : distributeur de services désignent toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à

Article 3

d'établissements et du nombre de points pondérés définis à l'article 2, sont pris en compte les établissements publics nationaux d'enseignement et de formation dont la comptabilité fait l'objet d'une adjonction de service à un groupement comptable constitué

Article L230-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Pour l'application de la section 4 du chapitre II du présent titre, la tentative de commission d'une infraction aux dispositions de ce titre est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué

Article 923

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03

Si l'intimé a constitué avocat, les débats ont lieu sur-le-champ ou à la plus prochaine audience, en l'état où l'affaire se trouve.

Article 2

Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités éducatives suivantes :