2023 par laquelle la commission de médiation du Gard a rejeté sa demande en vue d'une offre de logement dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation

En effet, lors de sa garde-à-vue du 15 décembre 2021, interrogé spécifiquement sur son état de santé, M.

base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté le moyen de nullité de la procédure de garde à vue suivie contre X...

En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue.'

La dernière décision disait : - que l'autorité parentale et la garde de l'enfant seraient attribuées à la mère -que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercerait une fin de semaine sur deux

2025 ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Il ressort de l'ensemble des pièces de la procédure pénale, et notamment des procès-verbaux de placement en garde à vue et de fin de garde à vue, de la décision du substitut du procureur de la République

* * * MOTIFS : Sur l'organisation de la résidence alternée des deux enfants : L'appelante sollicite la modification de l'organisation de la résidence alternée des mineurs en proposant

pas vu l’enfant y pénétrer. 11.

Des places dans les structures d’accueil pour mineurs n’étant pas disponibles, les requérants furent tous placés sous «   garde protectrice   » ( προστατευτική φύλαξη ), en vertu de l’article

B sur ce dernier ainsi que ses trois frères et sœurs par un jugement du 26 février 1969, et a délégué ces droits à l'aide sociale à l'enfance en vue de l'exercice de la tutelle sur ces quatre enfants mineurs

O’Boyle , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 15 mars 1998 et enregistrée le 27   juillet 1998, Vu l’article 5 § 2

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

[Z], avec lequel il avait des différends, d'en être l'auteur ; que sa compagne et sa mère pensaient de même ; que, lors de sa garde à vue, M.

[H] [O] [P] a été placé en garde-à-vue le 15 mai 2026 à 1h50. La mesure a pris fin le 15 mai 2026 à 17h45. Il s'est vu proposer un repas, qu'il a accepté, le 15 mai 2026 à 11h57.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2026, Mme C...

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de

A titre principal, il demandait la garde de l’enfant et l’autorisation d’emmener celui-ci aux Etats-Unis, après fixation préalable des modalités du droit de visite de la mère.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il a pu bénéficier d 'un temps de repos dont il n 'est pas rapporté la preuve que celui-ci s'est déroulé dans des locaux de garde à vue.