nullité des saisies, des intérêts n'ayant pu courir sur le principal dû après la date à laquelle le jugement de validité de la saisie-arrêt qu'avait fait pratiquer la BNPI entre ses mains avait pris effet

procédure civile lui permettant de renvoyer l'affaire sur l'incident et le fond pour y répondre par un seul jugement ; /- en tout état de cause, il serait pour le moins contradictoire d'accueillir les effets

Lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date. » ; qu'afin de permettre au créancier saisissant d'apprécier l'efficacité de sa

précisant souhaiter poursuivre son activité non salariée d'expert-comptable et de commissaire aux comptes ; que le 16 mai 1997, la Caisse régionale d'assurance maladie (la Caisse) lui a notifié l'attribution

du 12 octobre 2011, privée d'effet. 4.

X... a saisi un juge de l'exécution qui a validé, en limitant leurs effets à une certaine somme, les saisies-attributions ; que M.

, les biens saisis devenant dès lors indisponibles, cette indisponibilité se poursuivant tant qu'une décision judiciaire n'a pas prononcé la nullité ou la mainlevée des saisies opérées ; qu'en effet, il

. ; que, par acte du 10 février 1994, la Société générale a fait pratiquer une saisie-attribution sur le prix de cession ; que le prix, réduit par acte du 26 décembre 1994 à un montant inférieur, a été

Sur le quantum des effets de la saisie attribution pratiquée le 11 mars 2019 entre les mains de la société Oxalyde santé: Au regard de ce qui précède, la saisie attribution pratiquée le 11 mars 2019

attribution devait être constitué par sa première demande réglementaire formée le 28 juillet 1995 ; que la commission de recours amiable, par décision du 9 septembre 1997, a maintenu la date du 1er mai

de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur insérée dans un connaissement, produit ses effets à l'égard du tiers porteur du connaissement pour autant que, en l'acquérant, il ait succédé

Elle invoque l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et soutient que les effets d'une clause attributive de juridiction ne peuvent pas être paralysés au seul motif que la loi française

lots, de sorte que ces modalités d'attribution avaient eu un effet inflationniste sur les prix d'attribution en 2018, ce qui justifiait de plus fort d'inclure le lot 3 dans l'appel à candidatures de 2021

X..., marié sous le régime de la séparation de biens, aurait seul conclu un contrat de location-attribution d'un pavillon avec la société Uniba ; que, le 19 décembre 1984, cette société, après avoir constaté

former un pourvoi et ne justifie d'aucun pouvoir spécial du directeur régional, et que le mémoire en demande a été signé par ce même directeur régional adjoint sans justifier de pouvoir spécial à cet effet

E... la gérance non salariée intérimaire de succursales, par un contrat comportant une clause d'attribution de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Saint-Etienne ; que par lettre

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 février 2004) et les productions, que Mme X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Pechex, a fait pratiquer le 21 juillet 2000 une saisie-attribution

que la clause attributive de compétence prévue dans le contrat de location n° 1768030 du 23 mai 2023 est stipulée dans le seul intérêt de la SAS [K] ; Juger que la clause attributive de compétence prévue