expertise soit ordonnée pour déterminer s'il existe un empiétement.

de cet empiètement sous astreinte.

U... reconnaîtrait empiéter sur sa propriété ; Que cependant, aucune pièce en ce sens n'est versée aux débats ; Attendu par ailleurs que l'appelant tente de démontrer l'empiétement de la construction

.- Z..., propriétaires depuis le 1er décembre 1999 du fonds voisin cadastré..., auxquels ils reprochent d'empiéter sur leur terrain par de multiples éléments de leur construction et par le passage sur

[O] et matérialisés sur le plan annexe 1 dudit rapport ; qu'au titre de l'empiétement n°1, il était précisé dans ce rapport : « Empiétement n°1 superficie 35 m² : cet espace devrait être ouvert à la circulation

En application de l’article 545 du même code, tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds et ce même si cet empiétement est minime.

C... et Mme J... font grief à l'arrêt de déclarer M. et Mme W... propriétaires de la cave litigieuse, alors : « 1°/ que la présomption selon laquelle la propriété du sol emporte la propriété du dessous

condamner à verser la somme de 2 000 euros à titre de provision, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef du dispositif d'un arrêt emporte

bancaire détenu par la SCI au sein de la banque ne pouvait, à défaut d'imputation expresse au remboursement du prêt consenti le 28 juillet 2004, valoir reconnaissance de dette par les cautions et emporter

au juge de modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; que la décision d'admission par le juge-commissaire d'une créance qui n'a fait l'objet d'aucune contestation emporte

réponse de deux mois expirait le 9 février précédent ; que Marcel Y... a donc pu se croire titulaire d'un permis de construire tacite ; que cependant la notification de refus effectuée le 3 mars 1999 emporte

l'ordonnance déférée ; "alors, d'une part, qu'en confirmant l'ordonnance de non-lieu à suivre tout en relevant que, lors de son audition par le magistrat instructeur, Serge X... avait admis avoir emporté

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en raison de la prescription acquise, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la compensation unilatérale faite par le client du transporteur emporte

se battre, de la prise en main d'une matraque, de la poursuite en voiture avec une manoeuvre bloquant le véhicule poursuivi, et de l'action reconnue consistant à frapper un coup, avec la matraque emportée

, qu'elle déclara à la caissière lui avoir été donné par le chef de ce rayon parce qu'il était endommagé, et n'avoir ainsi pas à le payer; "que la caissière lui faisant confiance, l'autorisa à l'emporter

autres affirmations de Mme G... étaient totalement contredites par une autre attestation ; faute de s'être expliquée sur les raisons pour lesquelles cette attestation non conforme avait néanmoins emporté

l'article 761 de la charte du football professionnel prévoit que le club peut proposer au joueur une diminution de sa rémunération dans le respect d'une grille qu'elle établit et que le refus du salarié emporte

Il est jugé que, sauf intention contraire des parties, la transaction n'emporte pas novation (1re Civ., 21 janvier 1997, pourvois n° 94-13.826, 94-13.853, Bull.1997, I, n° 25). 12.