L’article L. 351-1 du même code désigne les établissements dans lesquels sont scolarisés les enfants présentant un handicap.

L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 du code de l'éducation prévoient que les enfants handicapés ont un égal droit à bénéficier d'un enseignement scolaire adapté à leurs compétences et à leurs besoins destiné

L'article L. 112-2 de ce code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de scolarisation.

prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * * * LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [X] [V] est bénéficiaire depuis le début de l'année 2018 de l'allocation d'éducation enfant

REPONSE DE LA JURIDICTION Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant

Ainsi, l'article L 541-1 du code de la sécurité sociale dispose que : - toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation spéciale si l'incapacité permanente

a reconnu à son fils, A C, un taux d'incapacité inférieur à 50%, a rejeté sa demande d'allocation d'éducation d'enfant handicapé et de complément à cette allocation, ainsi que celle de parcours de scolarisation

D le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap ; 3°) de condamner la maison départementale des personnes handicapées de la Nièvre à leur

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité

suivante : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, Mme A... demande au Tribunal d’annuler la décision du 29 septembre 2025 par laquelle la Collectivité européenne d’Alsace a accordé pour son enfant

et non au titre d'une tierce personne substitutive ; l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'ayant pas le caractère indemnitaire contrairement à la prestation de compensation du handicap, son

octobre 2024, notifiée le même jour, qui a maintenu, en recours administratif préalable obligatoire (RAPO), le rejet de la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et du complément

Sur l'attribution d'une allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant

Madame [V] [O] épouse [R] a sollicité l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément 4 pour son fils, [F].

Sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) : 4.

[B] [V] ont sollicité, le 12 avril 2021, une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et un complément pour leur fils [O] [V], né le 2 août 2012, ainsi qu'un accompagnement de l'enfant en situation

’éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et, d’autre part, que l’obligation scolaire s’appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants

(CDAPH) a rejeté leur demande de prise en charge des frais d'ergothérapie et a rejeté leur demande de complément à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) A B ; 4°) d'annuler la décision

anxiété permanente d’un contrôle de sa situation administrative, qu’il craint de se déplacer, qu’il risque de perdre son emploi de maçon, qu’il a besoin de stabiliser sa situation pour permettre à son enfant

Par une décision du 23 juin 2016, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a décidé d'accorder une allocation d'éducation de l'enfant handicapé du 1er septembre 2016 au 30 avril