Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 906 résultats pour « enfant mineur né en france »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 906 résultats pour « enfant mineur né en france »
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EXTRAIT
Article 222
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs organise le service social en faveur des ressortissants du régime de sécurité sociale dans les mines, de leur famille et de leurs ayants droit.
Article 388-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 35
Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par son ou ses administrateurs légaux, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société
Article R227-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 98
En accueil de loisirs, lorsque le nombre de mineurs ou la durée de l'accueil sont inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, le directeur peut être inclus dans l'effectif des personnes exerçant des fonctions d'animation.
Article L312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 95
Ce magistrat préside la chambre spéciale des mineurs ou y exerce les fonctions de rapporteur. Il siège comme membre de la chambre de l'instruction dans les cas mentionnés à l'article L. 221-3 du code de la justice pénale des mineurs.
Article 227-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92
Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Article 227-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23
Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d'user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu'il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque
Article 2
missions suivantes : -selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs
Article L222-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 67
Si le mineur a été pris en charge à l'âge de dix-sept ans révolus, l'entretien a lieu dans les meilleurs délais.
Article L226-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 70
A cette occasion, la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa.
Article R362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 19
Les enfants de quatre et cinq ans ne peuvent pratiquer que les activités d'éveil corporel.
Article L211-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 91
Le tribunal de police connaît des contraventions, sous réserve de la compétence du juge des enfants.
LEGIARTI000030955676
Etape 1 Lister dans le tableau ci-dessous les usages concernés par la demande et identifier, pour chaque usage et en fonction des cultures couvertes par l'usage, son caractère mineur ou majeur en France.
Article R2122-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04
Les électeurs mineurs peuvent, sans autorisation de leur représentant légal, être demandeur ou défendeur à une contestation au titre d'un recours contentieux.
Article 338-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44
Les modalités d'audition peuvent être modifiées en cas de motif grave s'opposant à ce que le mineur soit entendu dans les conditions initialement prévues.
Article D4153-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 87
Le mineur ne peut être affecté qu'à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement.
Article 348
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20
Lorsque la filiation d'un mineur est établie à l'égard de ses deux parents, l'un et l'autre doivent consentir à l'adoption.
Article 170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 15
l'établissement national des invalides de la marine ; la caisse des retraites des inscrits maritimes ; la caisse des retraites des agents du service général ; la caisse de prévoyance des marins français ; la caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs
Article R3322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59
l'article R. 3322-3 doit être déposée auprès du préfet du département du lieu de la manifestation ou, à Paris, auprès du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône, au plus tard 90 jours francs
Article 2
Il traite, en relation avec la direction des services judiciaires, des questions relatives à l'organisation des juridictions des mineurs.
Article 3
L'établissement de placement éducatif Maine Anjou assure les missions suivantes : - l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, les majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ; - l'évaluation de la situation, notamment
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