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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89830
16 octobre 2007
Le 25 novembre 1999, Alain X... a assigné son épouse en divorce pour faute devant le Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE qui, par jugement du 10 juillet 2001, a prononcé le divorce aux torts d'Alain
civ1
607940e49ba5988459c3f82b
21 octobre 1970
BERNARD ALFRED; QUE CET ENFANT A ETE DESAVOUE PAR Y...; QUE LE DIVORCE DES EPOUX Z... A ETE PRONONCE LE 27 OCTOBRE 1945; QUE LE MARIAGE DE C... ALFRED ET DE GEORGETTE B...
6e Chambre A
61624a70a68110eae5b68f23
17 avril 2014
Monsieur [F] [P] a assigné son épouse en divorce par exploit du 20 mai 2009.
1ère Chambre Cab1
6a0f5cfacdc6046d477c757f
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Mai 2026 Enrôlement : N° RG 24/07756 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5EXY AFFAIRE : Mme [Q] [A] épouse [L]( Me Myriam CHARKI) C
6253c8e7bd3db21cbdd869b0
3 juillet 2003
Monsieur X... se bornant à refuser le divorce il n'y a plus lieu pour la Cour d'examiner les moyens de première instance qui sont, de fait, présumés abandonnés.
ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR91303
7 décembre 2023
[T] [P], Mme [ZE] [N] épouse [EH], Mme [S] [EH] et la société Les Bois à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er décembre 2022 par la cour d'appel de Chambéry, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 23
cr
6137267bcd58014677425eb2
2 juin 1993
Nicole, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1992, qui les a condamnés, pour fraude fiscale, chacun à la peine de 2 ans d'emprisonnement
ECLI:FR:CCASS:2012:C101256
7 novembre 2012
Z... a déposé une requête en divorce au début de l'année 2007 en France ; qu'il s'est désisté de sa demande le 23 octobre 2007 alors que l'épouse entendait poursuivre la procédure de divorce en faisant
Pôle 6 - Chambre 3
69fc203acdc6046d47e0deff
6 mai 2026
[DT] [CV] ; Monsieur [FY] [NU] ; Madame [MF] [PG] épouse [OJ] ; Monsieur [MS] [WE] ; Monsieur [QW] [IC] ; Monsieur [PY] [AR] [GL], aux entiers dépens de l'instance, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire
60794b679ba5988459c42e90
3 novembre 1983
NATIONALITE MAROCAINE, SE SONT MARIES A EL JADIDA (MAROC) LE 28 AOUT 1973, SOUS LE REGIME COMMUN DU DROIT MUSULMAN, PUIS ONT VECU EN FRANCE ; QUE, LE 15 JUIN 1977, LE MARI A ASSIGNE SA FEMME EN DIVORCE
6079432c9ba5988459c41696
15 mai 1974
SUR LES DEUX MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, CAMUS A SOLLICITE L'EXEQUATUR EN FRANCE D'UN ARRET, EN DATE DU 23 JUILLET 1969, RENDU
ECLI:FR:CCASS:2017:C100087
18 janvier 2017
[X] et Mme [H], tous deux de nationalité libanaise et de confession chiite, se sont mariés au Liban le [Date mariage 1] 1988 ; que l'épouse a déposé, le 23 mars 2011, une requête en divorce devant
3ème Ch.section A
65eb6823e2958c07e91d3a69
8 janvier 2024
[D] (divorce) 1 copie exécutoire délivrée à l’avocat 1 copie au défendeur par LS Le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [N] [S] [E] [I] épouse [D] née
PCP JCP fond
6a19df07cdc6046d4768d1cf
22 mai 2026
succéder son épouse et ses deux enfants, Madame [M] [F] et Monsieur [J] [F] ; que Monsieur [J] [F] a cédé ses parts dans l’appartement à hauteur de 25% de la nue-propriété à son épouse, Madame [X] [D]
6253cc19bd3db21cbdd8f1d7
5 mars 2012
A l'occasion de l'action en divorce, l'épouse ne rapporte cependant pas la preuve des conséquences d'une particulière gravité subies du fait de la dissolution du mariage.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00823
10 juillet 2012
à madame le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du Mans, établie par maître Martine B..., se qualifiait de gérant du magasin La Flèche deux roues ; que de ce fait, monsieur X..
civ2
6079432b9ba5988459c415b4
13 mars 1974
EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE MERLEVEDE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, RENDU LE 29 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE
6253cb76bd3db21cbdd8d8bf
7 mars 2011
Suite à la requête en divorce présentée par l'épouse, une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 10 avril 2009, laquelle, notamment, autorisait les époux à résider séparément et fixait à 180 €
6253cc0cbd3db21cbdd8ef68
13 octobre 2011
Sur requête en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a rendu une ordonnance de non conciliation le 04 février 2005 au terme de laquelle
6253cc8fbd3db21cbdd907f0
25 juin 2013
aux torts de son épouse.
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