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28 382 résultats pour « epouse en instance de divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89830

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Le 25 novembre 1999, Alain X... a assigné son épouse en divorce pour faute devant le Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE qui, par jugement du 10 juillet 2001, a prononcé le divorce aux torts d'Alain

Source officielle

Page 41 sur 1420

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CC

civ1

607940e49ba5988459c3f82b

Cassation

21 octobre 1970

21 octobre 1970

BERNARD ALFRED; QUE CET ENFANT A ETE DESAVOUE PAR Y...; QUE LE DIVORCE DES EPOUX Z... A ETE PRONONCE LE 27 OCTOBRE 1945; QUE LE MARIAGE DE C... ALFRED ET DE GEORGETTE B...

Source officielle
CA

6e Chambre A

61624a70a68110eae5b68f23

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

Monsieur [F] [P] a assigné son épouse en divorce par exploit du 20 mai 2009.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

6a0f5cfacdc6046d477c757f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Mai 2026 Enrôlement : N° RG 24/07756 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5EXY AFFAIRE : Mme [Q] [A] épouse [L]( Me Myriam CHARKI) C

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869b0

Appel

3 juillet 2003

3 juillet 2003

Monsieur X... se bornant à refuser le divorce il n'y a plus lieu pour la Cour d'examiner les moyens de première instance qui sont, de fait, présumés abandonnés.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR91303

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

[T] [P], Mme [ZE] [N] épouse [EH], Mme [S] [EH] et la société Les Bois à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er décembre 2022 par la cour d'appel de Chambéry, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 23

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425eb2

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

Nicole, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1992, qui les a condamnés, pour fraude fiscale, chacun à la peine de 2 ans d'emprisonnement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101256

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Z... a déposé une requête en divorce au début de l'année 2007 en France ; qu'il s'est désisté de sa demande le 23 octobre 2007 alors que l'épouse entendait poursuivre la procédure de divorce en faisant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc203acdc6046d47e0deff

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[DT] [CV] ; Monsieur [FY] [NU] ; Madame [MF] [PG] épouse [OJ] ; Monsieur [MS] [WE] ; Monsieur [QW] [IC] ; Monsieur [PY] [AR] [GL], aux entiers dépens de l'instance, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42e90

Cassation

3 novembre 1983

3 novembre 1983

NATIONALITE MAROCAINE, SE SONT MARIES A EL JADIDA (MAROC) LE 28 AOUT 1973, SOUS LE REGIME COMMUN DU DROIT MUSULMAN, PUIS ONT VECU EN FRANCE ; QUE, LE 15 JUIN 1977, LE MARI A ASSIGNE SA FEMME EN DIVORCE

Source officielle
CC

civ1

6079432c9ba5988459c41696

Cassation

15 mai 1974

15 mai 1974

SUR LES DEUX MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, CAMUS A SOLLICITE L'EXEQUATUR EN FRANCE D'UN ARRET, EN DATE DU 23 JUILLET 1969, RENDU

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100087

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[X] et Mme [H], tous deux de nationalité libanaise et de confession chiite, se sont mariés au Liban le [Date mariage 1] 1988 ; que l'épouse a déposé, le 23 mars 2011, une requête en divorce devant

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

65eb6823e2958c07e91d3a69

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[D] (divorce) 1 copie exécutoire délivrée à l’avocat 1 copie au défendeur par LS Le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [N] [S] [E] [I] épouse [D] née

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19df07cdc6046d4768d1cf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

succéder son épouse et ses deux enfants, Madame [M] [F] et Monsieur [J] [F] ; que Monsieur [J] [F] a cédé ses parts dans l’appartement à hauteur de 25% de la nue-propriété à son épouse, Madame [X] [D]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1d7

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

A l'occasion de l'action en divorce, l'épouse ne rapporte cependant pas la preuve des conséquences d'une particulière gravité subies du fait de la dissolution du mariage.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00823

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

à madame le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du Mans, établie par maître Martine B..., se qualifiait de gérant du magasin La Flèche deux roues ; que de ce fait, monsieur X..

Source officielle
CC

civ2

6079432b9ba5988459c415b4

Cassation

13 mars 1974

13 mars 1974

EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE MERLEVEDE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, RENDU LE 29 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8bf

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

Suite à la requête en divorce présentée par l'épouse, une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 10 avril 2009, laquelle, notamment, autorisait les époux à résider séparément et fixait à 180 €

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef68

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Sur requête en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a rendu une ordonnance de non conciliation le 04 février 2005 au terme de laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907f0

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

aux torts de son épouse.

Source officielle