compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : () 4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances de l'Etat

mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en oeuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats

, VII du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis du 6 janvier 1909, 713-1 à 713-8 du Code de procédure pénale, 381 du même Code, ensemble violation du principe de spécialité ; "en ce

sauraient être couverts tant par l'immunité de juridiction que par l'inviolabilité qui n'ont pas pour objet d'exonérer un ressortissant français de sa responsabilité pénale ; que rien n'interdit à un Etat

d’accorder une indemnisation partielle à ces derniers, et dès lors que le dommage trouvait sa cause directe dans le fait d’un Etat étranger, méconnaître ni l’article 1 er du protocole additionnel n° 1

d’Etat. ».

empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels ; 2°/ que le juge français n'a pas le pouvoir de remettre en cause la présomption de véracité qu'un Etat

Considérant, toutefois, qu'une décision de remise à un Etat étranger, susceptible d'être exécutée d'office en vertu des articles L. 531-1 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

d'observations préalablement à l'édiction de la mesure contestée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la décision contestée constitue une décision de saisie d'un bien appartenant à un Etat

, tels que les actes d’un soldat sur le territoire d’un Etat étranger   ; ceux-ci peuvent, par nature, soulever des questions sensibles touchant aux relations diplomatiques entre Etats et à la sécurité

Considérant qu'il ressort de la partie 2.1 de l'article 59 du code pénal de la Fédération de Russie que la peine de mort n'est pas applicable aux personnes extradées vers la Fédération de Russie par un Etat

Le recours de plein contentieux formé à l'encontre des titres de perception destinés à assurer le recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, tels ceux émis en vue du recouvrement

l'exécution de la décision du 28 janvier 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 40 100 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Il souligne que les autorités consulaires des Etats étrangers sont souveraines dans leur appréciation mais que l'absence de réponse de la part des autorités consulaires marocaines à ce jour ne saurait

Par dernières conclusions du 24 août 2007, la LIGUE DES ETATS ARABES - BUREAU DE PARIS demande d'infirmer le jugement et de : - dire de nul effet la saisie-attribution pratiquée le 18 janvier 2007, -

morale de manière rétroactive au jour de cette ouverture et d'être ainsi juridiquement capable de recueillir le legs fait à son profit ; Considérant toutefois que les libéralités consenties à des Etats

sport et par lequel la préfète du Rhône lui a interdit de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule un match de football à domicile ou à l'extérieur, y compris sur le territoire étranger

Vu, 1°) sous le numéro 157599, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 2 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE METROPOLE

Bernys demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre

réserve des règles propres à l'exercice des fonctions judiciaires, les personnels visés par la présente loi servent, pendant l'accomplissement de leurs missions, sous l'autorité du Gouvernement de l'Etat