Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Par acte d'huissier du 31 août 2007, l'ASL a fait assigner [M] [K] devant le tribunal d'instance de Marseille en sollicitant notamment sa condamnation, avec exécution provisoire, au paiement de : - 2

l'exécution provisoire, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission

’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant

Sur les conclusions relatives à l’aide juridictionnelle provisoire : 2.

A... et qu’il lui délivre une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il ait à nouveau statué sur son cas.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 2.

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

et qui interdit le stationnement des gens du voyage sur le territoire de cet EPCI en violation de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 ; que l'arrêté est contraire à cet article 9 de la

Il s'agit, en effet, de ne pas faire obstacle à l'exécution provisoire ainsi ordonnée.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

La SCI fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'exposante faisait valoir qu'après avoir interjeté appel du jugement assorti de l'exécution provisoire l'ayant condamné à payer diverses sommes au profit