[F] [B], de nationalité algérienne, est détenu depuis le 6 novembre 1995 en exécution de deux peines dont une de réclusion criminelle à perpétuité, prononcées pour des faits de terrorisme.

copropriétaires Les Mûriers blancs (le syndicat), par contrat à temps complet du 12 septembre 2006, en qualité de gardien d'immeuble de catégorie B prévue par l'article 18 de la convention collective nationale

[X] [L] [R] né le 02 Janvier 1974 à [Localité 4] (cap vert) de nationalité CAP VERDIENNE Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de

par acte notarié du 1er décembre 1988, la société Franck Farlane a vendu à la société Domimur un ensemble immobilier grevé de plusieurs inscriptions d'hypothèque conventionnelle au profit du Crédit national

X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er mars 1987, a demandé le 25 mai 1993, le bénéfice de l'allocation supplémentaire

I..., contre l'arrêt n°200 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 1er août 2016, qui, a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires polonaises, en exécution

R... au titre de l'exécution d'une peine de trois ans d'emprisonnement prononcée pour des faits d'enlèvement d'enfant. 7.

X..., de nationalité chinoise, a été interpellé le 23 janvier 2002 ; que, dépourvu d'un titre de séjour sur le territoire français, il a été informé qu'en raison des indices faisant présumer qu'il avait

, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 octobre 1998 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l a condamné à 3 ans d interdiction du territoire national

amende de 75 000 francs et a prononcé la confiscation des devises saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Navaratnam X..., de nationalité

[M] [U] [O] né le 03 juin 1988 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 29 mai 2026 à 16h20, de la possibilité de faire valoir ses observations

[C] [P], de nationalité congolaise, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

compte dans l'effectif est l'existence d'un lien de salariat avec l'employeur, lequel découle de l'existence d'un contrat de travail ; que ces règles légales ne posent aucune distinction selon la nationalité

[D] [W] né le 03 décembre 1985 à [Localité 1], de nationalité algérienne se disant né le 03 août 1985 RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Dalila Rezki, avocat de permanence

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de la commission régionale de Bordeaux en date du 23 décembre 1985 rejetant la demande de dispense des obligations du service national

[S] a donné plusieurs identités successives': il a été incarcéré sous l'identité de [S] [D], de nationalité tunisienne.

[J] [P], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet d'une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet de l'Oise le

Constitution de 1958, 25, 26 et 27 de l'ordonnance n° 45.2658 du 2 novembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception

M..., contre l'arrêt n° 201 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 1er août 2016, qui, a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires polonaises, en exécution

[I] [X] né le 19 Mars 1998 à [Localité 1] (SURINAME) de nationalité Surinamaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathilde