sans effet sur la date de cession.

de ce délai"; que, soutenant avoir été ainsi trompé sur la valeur des parts qui se trouvait réduite à néant, les cessionnaires ont assigné les cédants ainsi que la société PPYR en annulation de la cession

octobre 1998, la SCI les a assignés en paiement d'une somme de 90 000 francs correspondant aux appels de fonds des années 1997 et 1998 non acquittés ; que les époux X... ont invoqué la nullité de la cession

Jan X... conteste avoir commis des fautes de gestion dans la cession des actifs.

de fonds de commerce occulte mais librement acceptée par les deux parties même si, peut-être, le montant de ladite cession a été mal apprécié par les parties civiles ; que les deux parties avaient un

de fonds de commerce et une cession de contrat sont soumises à l'accord préalable et écrit de la société Fiat aux termes des articles 73.5.

2004, dès son enregistrement, portait à la connaissance de l'administration le fait juridique imposable à savoir : la cession de parts sociales ainsi que le prix de la cession annoncée, la date à

opposable à la SA LESIEUR, qui affirme, sans être contredite, que la société LESIEUR Algérie a été nationalisée lors de l'indépendance de l'ALGERIE en 1962 et aucune démonstration n'est faite de l'existence

[G] n'avait pas fait l'aveu judiciaire de l'absence de règlement du prix de cession des parts sociales, contrairement à ce qui était stipulé dans l'acte de cession et, partant, s'il n'avait pas reconnu

ne saurait établir la validité de l'acte de cession ; qu'en affirmant, pour débouter M. et Mme X... et la société Roma de leurs demande de nullité de l'acte de cession, que le grief tiré du défaut d'indépendance

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant une cession

X..., donataire du fonds de commerce dont il était locataire-gérant, a été assigné en résiliation du bail de locaux à usage commercial cédé, avec le fonds, par les consorts C..., bailleurs, pour cession

suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2001), rendu en matière de référé, que la société X..., prétendant être titulaire, à la suite de la cession

L'article 6.2 de l'acte de cession stipulait : « En cas de désaccord sur le calcul de la révision de prix ou de l'établissement des comptes de cession, celui-ci sera déterminé selon la procédure d'expertise

La société CLEODIS SAS ajoute qu'elle n'était pas en mesure de connaître l'existence de l'opération d'ensemble concernant les contrats conclus entre la société ACCESS'BUREAUTIQUE SARL et la demanderesse

Il n’est en revanche pas avéré qu’elle ait reçu de tels dons de la part de son père, qui devraient être rapportées à la succession et dont elle aurait tu l’existence.

U... ne fait aucune référence à l'existence d'un quelconque matériel d'exploitation ; qu'aussi, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que le refus de Y...

Le stock de marchandises existant dans le fonds au jour de la vente, appartenant au locataire-gérant, a fait l'objet d'une cession distincte. 2.

La SCI Walkanaer et la SCP BTSG2 ès qualités exposent qu'il s'avère en effet que le juge judiciaire, s'il peut constater l'existence ou l'inexistence d'une cession de créance, n'est pas compétent pour

acquiert, par le seul effet de la cession, la qualité d'indivisaire. 20.