aux motifs qu'" en cas de risque grave dénoncé, l'expertise décidée par le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, lequel ne peut déléguer à l'expert les pouvoirs que la loi lui accorde

G... du 8 avril 2011 versés aux débats établissent que les travaux réalisés par la société [...] comprenaient « l'ouverture d'une trémie pour le monte/charge » à travers la dalle entre les deux étages

prévue à l'article L. 4614-12 du code du travail et désigné comme expert le cabinet Degest afin de réaliser une expertise sur l'ensemble de ce projet ; que la société, soutenant que le projet « Happy

avait choisi la voie de l'expertise sans avoir fait usage de pouvoirs d'enquête propres ni saisi l'inspection du travail ou le médecin du travail ; qu'en statuant ainsi alors que la

L'expert s'est adjoint le concours de Monsieur [J]. Les experts ont déposé leur rapport le 22 juin 1992.

doit être réparé par le versement d'une somme de 1 500 euros ; - ses frais de déplacement nombreux et importants durant les opérations d'expertise et les travaux de remise en état, entre sa résidence

), assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'un désaccord étant survenu sur le solde du coût de ces travaux, la société Fiumorbo a assigné en paiement

siège est ..., 7 / de la Société pour l'incinération des résidus urbains de l'agglomération caennaise (SIRAC), dont le siège est ..., 8 / de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux

[O] confirme la réalité des travaux réalisés par la société DA FONSECA et n’est pas de nature à faire échec à la demande d’expertise judiciaire.

écritures ils demandent à la cour de réformer la décision entreprise, de leur allouer une provision en réparation des dégradations du chemin imputables au bénéficiaire de la servitude, d'ordonner une expertise

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'une rechute le 26 août 2008 de son accident du travail du 17 décembre 2007, alors « que dès lors que la régularité de l'avis de l'expert

ou les conditions de travail et qu'il peut, dans une telle hypothèse, faire appel à un expert agréé ; que, selon les articles R. 4614-14-18 et R. 4616-9 du même code, l'expertise doit dans une

Y... à supporter cumulativement le coût des travaux nécessaires, chiffrés par l'expert à 122 500 francs, et la somme correspondant à l'exécution des mêmes travaux au cas où ils auraient été prévus et réalisés

Z... les travaux de consolidation du mur et ordonné une nouvelle expertise confiée à un autre expert, mais l'infirmant en ce qu'il avait mis hors de cause M.et Mme X..., a condamné ces derniers à relever

X..., employé de la société Garage Roser en qualité de carrossier, a été victime, le 17 janvier 1991, d'un accident du travail ; qu'alors qu'effectuant des travaux de masticage et de ponçage d'une carrosserie

de risques graves ; que l'article L 4614-12 du code du travail énonce que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé, 1°, lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie

Dès lors, considérant l'ampleur et la nature des travaux et des ouvrages susceptibles d'être impactés par les travaux, l'expert restera saisi jusqu'à l'achèvement des travaux.

- selon expertise, l'ensemble des travaux de remise en état du véhicule se chiffre à la somme de 3067,26 € HT.

de monsieur A... ; qu'il ressort des comptes-rendus d'expertise que des travaux de reprise en sous-oeuvre ont été entrepris en 1994, l'expert ayant préconisé des travaux de consolidation de la structure

agréé par le Ministère du travail sur le projet susmentionné, sans désignation d'un expert quant à l'exercice de cette mesure ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 4614-12 du code du travail, résultant de la