défense : Attendu que le protocole en date du 4 mars 1994, signé entre la commune d'Issy-les-Moulineaux, autorité expropriante, la société civile immobilière Moulineaux, propriétaire des biens expropriés

que "le système Heliota est une solution qui est appelée, selon la société Sogera, à remplacer le système antérieur par téléphone et non pas à s'ajouter au système (téléphonique existant)" et que l'expert

des locaux de l'ancien cabinet commun avait causé à la société une baisse certaine de son chiffre d'affaires dans la mesure où de nombreux clients avaient suivi l'intéressé sur son nouveau lieu d'exploitation

demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que seul, le maire a le pouvoir d'autoriser la réouverture de locaux au public après avis de la commission de sécurité compétente ; qu'en énonçant que la "non-exploitation

locaux situés dans un immeuble en copropriété à usage de restauration, salon de thé, vente d'herbes et produits naturels, cadeaux, artisanat et galerie d'art ; qu'en septembre 1994, le restaurant exploité

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 avril 1990), que le 27 juin 1979, la société Total a mis fin au contrat qui la liait aux époux X..., gérants de station-service ; qu'au vu du rapport de l'expert

conclus antérieurement à son entrée en vigueur, l'article 8-I-e exclut de l'application de la loi, les prestations de service qui sont en rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation

d'une installation de production industrielle d'électricité; que la cour d'appel constate encore que selon l'expert la centrale est inutilisable, et sa fermeture définitive, inévitable, que la cour d'appel

ne tient pas compte des servitudes administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation de ces biens si leur institution revèle de la part de l'expropriant une intention dolosive

ne tient pas compte des servitudes administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation de ces biens si leur institution revèle de la part de l'expropriant une intention dolosive

La société Naturveda exporte ce gel en vrac au profit de la société Recife Concept Limited (la société Renco), située à Hong-Kong, qui le conditionne en tubes de 120 millilitres puis vend les produits

[N] coupable de recel de vol aggravé et d'association de malfaiteurs, que l'expert, M.

Pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir retenu que le manquement de l'expert-comptable à son devoir d'alerte avait fait perdre à M.

motifs que les parties civiles faisaient valoir que, l'état de l'enfant n'ayant pu s'aggraver brutalement, celui-ci avait manqué de la surveillance la plus élémentaire; que, sur les conclusions des experts

condamné Fernand X... à payer à Pierre Y... la somme de 6 996 euros en réparation du préjudice matériel consécutif à la dégradation de sa clôture ; "aux motifs qu' "il convient de se référer, pour un exposé

ne sauraient donner lieu à astreinte dès lors qu'elles n'ont pas été reprises dans le dispositif du jugement fondant la mesure d'exécution ; qu'en se référant de surcroît au rapport de l'expert judiciaire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu, sur l'action publique la culpabilité du requérant des chefs d'exploitation non conforme à une mise en demeure, de remise de déchets à une personne

litigieuses de taxe sur le chiffre d'affaires non pas en fonction de données comptables que l'ordinateur SMO n'est plus en mesure de lui fournir, mais d'éléments extra-comptables ; que toutefois les experts

X... et n'expose pas ses "prétentions" au regard des séquelles des deux accidents du travail en cause, violant ainsi l'article R.143-33 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 du nouveau Code de