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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2600818_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
: 1°) de suspendre l’arrêté du 4 mars 2026 par lequel le préfet des Vosges a ordonné la fermeture administrative temporaire de l’établissement « Epicerie Midi-Minuit » à Epinal, notifié le 4 mars 2026
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00172_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un arrêté du 30 août 2017, le préfet du Rhône a prononcé, sur le fondement de l'article L. 8272-2 du code du travail, la fermeture administrative de cet établissement pour une durée d'un mois pour
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2219909_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le préfet de police a ordonné, par un arrêté du 31 août 2022, la fermeture administrative de cet établissement, pour une durée de deux mois.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200062_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En dernier lieu, il n'est pas contesté que l'établissement est déjà connu des services de police pour avoir fait l'objet de fermetures administratives en 2019 et 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304643_20230807
7 août 2023
7 août 2023
: 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a prononcé une mesure de fermeture administrative d'une durée d'un mois, par arrêté du 26 juillet 2023 ; 2°) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403726_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
: 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 juin 2024 du préfet du Tarn portant fermeture administrative de l'établissement Le Notorious social club pour une durée de deux semaines ; 2°) de
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000030675499
4 mai 2015
4 mai 2015
l'exécution de l'arrêté du 10 mars 2015 du préfet du Loiret prononçant la fermeture administrative, pour une durée de 21 jours, du débit de boissons qu'elle exploite 44 rue du Poirier à Orléans.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2606835_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
: 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 février 2026 par lequel le préfet de police a ordonné la fermeture administrative de son établissement « Hôtel de Chabrol Opéra » situé 46 rue Chabrol
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106577_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Par un arrêté du 9 juin 2021, le préfet de la Vendée a prononcé la fermeture administrative de l'établissement pour une durée de quinze jours à compter du lundi 14 juin 2021 jusqu'au samedi mardi 29 juin
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162efb08fe037d2cb4a04f7
18 janvier 2012
18 janvier 2012
Le Préfet de l'YONNE a pris les arrêtés suivants concernant l'ASSOCIATION LES VINOTS : 'le 16 juin 2003, fermeture administrative pour une durée de 3 mois du foyer de vie pour adultes handicapés et de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001168_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par un courrier du 12 septembre 2019, le préfet du des Bouches-du-Rhône a informé la société AetJ de son intention de prendre à son encontre un arrêté de fermeture administrative temporaire de son établissement
Source officielle5ème chambre
DTA_2306755_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
l'agglomération parisienne (DSPAP) établi le 22 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la société GoFood, par courrier du 13 avril 2023, de son intention de prononcer à son encontre une fermeture
Source officielle9ème Chambre
DTA_2112063_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Par un arrêté du 21 septembre 2021, notifié le 24 septembre suivant, le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé la fermeture administrative provisoire de l'établissement " ERA immobilier agence Corentin Celton
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401610_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 mars 2024 du préfet du Tarn portant fermeture administrative temporaire de la brasserie " Le petit gaillacois " implantée dans la galerie du centre commercial
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305361_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
difficultés financières importantes pour la famille de son gérant qui est totalement dépendante de ses revenus ; Sur l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale : - la fermeture
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504521_20250221
21 février 2025
21 février 2025
, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de police du 7 février 2025 portant fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite 13 rue Copernic à Paris (75016) pour une durée de quarante-cinq
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600337_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du 7 janvier 2026, en tant qu’il ordonne la fermeture administrative de l’immeuble situé au 19 rue de Balzac.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301759_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par un arrêté du 18 mars 2022, notifié le même jour, la préfète de l’Aveyron a ordonné la fermeture administrative en urgence de cet établissement de restauration.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101015_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par arrêté du même jour, le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné la fermeture administrative de l'établissement pour une durée de 15 jours à compter de sa notification, effectuée le 4 février 2021.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300240
7 mai 2025
7 mai 2025
international Marseille avait subi, à l'évidence, une perte partielle de la chose louée puisqu'elle n'a pu ni jouir de la chose louée, ni en user conformément à sa destination, pendant la période de fermeture
Source officiellePage 41 sur 856