du droit au remboursement par les organismes servant les prestations de l'assurance maladie sont subordonnées à la production, d'une part, de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles

[Y] a demandé son audition qui a eu lieu le 19 novembre 2018. Le 5 novembre 2018, M.

Par courrier du 29 octobre 2018, Mme [D] a demandé son audition qui a eu lieu le 19 novembre 2018.

Au soutien de sa demande, elle expose notamment que : -lors de son emménagement en 2022 avec son conjoint, comme ils n'étaient ni mariés ni pacsés, elle n'était pas informée qu'il fallait déclarer sa

analyse, et justifie son argumentation technique, claire et précise, sans confusion ni lacune.

C, gérant de la pharmacie, a admis avoir encaissé les chèques émis par les sociétés Evolupharm et Evoluplus lors que son audition du 13 septembre 2018.

C... de la prolongation de son arrêt de travail établie le 13 novembre 2015 pour la période du 13 novembre 2015 au 4 décembre 2015.

véhicule personnel pour se rendre de son domicile à son lieu de travail et non pour les besoins de son activité professionnelle puisqu'elle disposait d'un véhicule de fonction dans le cadre de son travail

; - son fiancé et son frère peuvent témoigner auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de ses activités pro-kurdes.

de sa vie privée et familiale du fait du caractère récent de sa relation de son concubinage avec sa compagne et qu'il n'était pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge

La société NOVARTIS PHARMA est titulaire d'une licence portant sur ce CCP et son extension pédiatrique inscrite au registre national des brevets.

son dernier acte médical en clientèle privée le 31 décembre 1988 pour obtenir sa radiation des registres de la caisse.

pour attester de sa présence en France, que le requérant était domicilié à Champigny-sur-Marne jusqu'en avril 2020, tel que l'atteste la facture d'un chirurgien-dentiste du 14 mars 2020 ou encore une feuille

Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 2.

A se contente de produire une feuille de soin et une ordonnance médicale datées du 11 octobre 2011, ainsi qu'un certificat de scolarité de l'Ecole France League du 28 novembre 2011.

Pour les mêmes motifs, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait ainsi entaché d'illégalité son arrêté par des erreurs de fait. 6.

Le 29 novembre 2019, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Ils soulignent enfin que la carte vitale, en l'espèce, a permis de télétransmettre la feuille de maladie ou de soins et qu'il appartient à la caisse, propriétaire de cette carte, de vérifier la correspondance