D... et de l'Association tutélaire de protection, ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas personal finance, et l'avis de M.

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

que le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris fait grief à l'arrêt de déclarer irrégulière la procédure fiscale suivie contre M.

suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 27 janvier 2000 et 10 mai 2001), que par acte du 11 mai 1987, l'Union bancaire du Nord (la banque) a consenti un prêt à M. et Mme X... pour le financement

industriel, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section C), au profit de la Société française de garantie des financements

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'interrogée par Claude X... sur ses droits, dans la perspective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches ; Attendu, selon l'arrêt

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 septembre 1998, rectifié

à la SARL Vanel dont le gérant avait des besoins d'argent supérieurs aux possibilités accordées par les banques; cet apport financier s'était effectué en espèces; il avait également financé entre 1980

régime de la séparation de biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 décembre 1993) d'avoir accueilli la demande présentée par le mari en paiement des sommes qu'il lui avait avancées pour financer

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 8.

F-D Pourvoi n° C 15-22.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

La Cour retient en ses motifs : « Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches et en ses cinquième à quinzième branches, En application de l'article 1014, alinéa 2, du code

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et le dossier de la procédure, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest (le Crédit agricole) a financé

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 janvier 1998),

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 1997), rendu en

en ses trois premières branches, ainsi que sur le cinquième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-6 du code monétaire et financier et les articles 314-15 et 315-1 et suivants du règlement

Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 18.

dit la société Marseillaise de Crédit déchue de son pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt rendu le 9 avril 1987 par la cour d'appel de Montpellier ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches