dispositions précitées de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme ne font pas obstacle à ce qu'un programme d'aménagement d'ensemble prévoie de faire participer des constructeurs ou des lotisseurs au financement

allouée à l'association Amicale des Employés et Ouvriers Communaux a servi à régler des dépenses irrégulières de la commune, notamment à payer le 13ème mois du personnel communal, selon une habitude remontant

participait également depuis longtemps à d'autres manifestations collectives, la cérémonie querellée était rebaptisée "dîner (ou repas) dansant du personnel communal" (à l'occasion duquel sera célébré

publiques communales à hauteur de la déclaration d'intention d'aliéner et du montant de l'opération à l'issue de la préemption ; le maire a engagé les finances de la commune pour un montant de 257 503,60

Mme A B, titulaire du grade de rédacteur principal de 1ère classe, relevant de la catégorie B, a intégré le service finances et contrôle de gestion de la commune de Lons-le-Saunier le 1er avril 2018, en

d'Alsace et de Lorraine, et l'autre, le 20 mai 1987, de la société Financière de banque et de l'union meunière, aux droits de laquelle est la société CDR Finance, ayant pour objets respectifs "le financement

urbaine de Lyon réglementant l'exploitation des installations sportives réalisées par la Communauté en tant que la commune gestionnaire est invitée à assurer la gratuité de leur utilisation par les élèves

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / d'une part, que le contrat par lequel une commune confie à une personne privée la diffusion d'informations de nature communale

mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication

B serait favorable au projet et que le lotissement présente un intérêt public en termes de création d'emplois, de logements, d'amélioration de l'infrastructure locale et de recettes permettant de financer

Guillaume Odinet, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la Communauté urbaine de Lyon, - les conclusions de M.

(la commune) qui, pour financer la réalisation ou la rénovation d'équipements communaux, avait régulièrement eu recours à des prêts, consentis notamment par la société Dexia crédit local (la société Dexia

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu la commune

15-21.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

déléguée d'Auverse, de la commune nouvelle de Noyant-Villages, de réintégrer les tronçons aliénés dans le patrimoine communal et dans leur caractère de chemins ruraux, n'est pas fondé et entaché d'excès

attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 17 mars 2004, pourvois n° 01-15.969 et n° 01-17.472), que la société La Victorine a été constituée en 1984

à sa demande de communication des documents suivants : 1) les noms des commissaires de la Commission communale des impôts directs de la commune de Monpazier ; 2) la fiche d'évaluation du local 026 et

publiques à sa demande de communication de la convocation à la commission communale des impôts directs de la ville de Bagnères-de-Luchon, en date du 19 avril 2013.