f) Mme [H] sollicite l'indemnisation de la perte de gains professionnels actuels qu'elle a subie de février 2016 à novembre 2016.

Mme A est ainsi fondée à demander réparation du préjudice de perte de gains professionnels actuels. 15.

d'un coût journalier défini de 17,59 euros de l'heure une indemnisation sur la base de 2 heures 1/2 par jour, se référant pour cela au plan de compensation du handicap établi par la MDPH, sur 412 jours

Au demeurant, les pertes de gains professionnels se calculent en net hors incidence fiscale, et les indemnités journalières servies par l'assurance maladie ne sont évidemment pas soumises à cotisations

Il demande à la cour de fixer l'indemnisation de ses préjudices comme suit : 1- préjudices patrimoniaux : perte de gains professionnels actuels : 10.000 euros pour la perte des indemnités journalières

code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffier La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la sécurité sociale des indépendants - agence Basse

B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-22, 4°, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que la loi ne dispose que pour

X... se plaint de ce que, pendant toute cette période, il a travaillé sur la base de 169 heures par mois en étant rémunéré sur la base de 151,67 heures.

compter du 25 octobre 2006 ; (jugement, p. 2) ; que les conclusions jointes au jugement précisent : « sur le plan psychiatrique, l'assuré, ne présentait pas une invalidité réduisant ses capacités de gain

I..., l'arrêt retient que c'est à bon droit que, pour indemniser à cette hauteur la perte de gains professionnels futurs qu'il a admise, le tribunal a retenu que M.

, des pertes de gains professionnels futurs et de l'assistance par une tierce personne ; En ce qui concerne l'appel de M.

[U] avait accès à la base Eliot, sera rappelé que la supervision des traders s'opérait sur la base de "reporting" et de synthèses générées automatiquement à partir de cette base, qui portaient

alors que [Y] [O] n'a gagné la course dans la catégorie hongre que parce qu'il n'était pas entièrement castré.

[B] ne conteste pas avoir perçu des indemnités journalières durant la période avant consolidation, lesquelles sont imputables sur le poste de perte de gains professionnels actuels en application de la

III- Sur les pertes de gains professionnels futurs 19.

Monsieur [V] [C] sollicite une indemnisation sur la base d’un taux horaire de 30 €, soit 8.145€, l’offre du GAN, formulée sur la base d’un tarif horaire de 16 € étant de 4.344 €.

S'agissant des pertes de gains professionnels actuels : 15.

La compagnie des Assurances du Crédit Mutuel avait formulé une offre de 3543 € sur la base de sa garantie conducteur.