A la suite d'un contrôle effectué le 13 septembre 2023, les services de police du commissariat de Villefranche-sur-Saône ont relevé l'emploi de deux étrangers en situation irrégulière sur le territoire

Aux termes du I de l'article L. 123-1 du code de commerce : " Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : / 1° Les personnes physiques ayant la

qu'elle est plus autonome que lorsqu'elle était salariée, qu'elle est plus libre sur le contenu des cours, qu'il n'y a plus de matériel pédagogique, qu'elle rend compte du travail aux professeurs étrangers

motif légitime des itinéraires fixés, altéré les moyens de scellement, de sûreté ou d'identification " ; qu'en s'abstenant d'expliquer en quoi les faits visés dans la citation seraient nouveaux et étrangers

Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS TSO RENT [Adresse 1] Activité : La Société a pour objet social, directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger

[Adresse 1] Représentée par Madame Dominique ELYSEYAN, suivant pouvoir du mardi 08 avril 2025, DÉFENDEUR : SARL MATÉRIELS PROFESSIONNELS D'OCCASION [Adresse 2] Activité : Tant en France qu'à l'étranger

du Code de Commerce, Le 24/09/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS ELENE [Adresse 1] Activité : Prise de tous intérêts et participations par tous moyens dans toutes Sociétés françaises ou étrangères

d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au Greffe le 28 mars 2025 par : SAS, [W] EMBALLAGES (L.T.E.) , [Adresse 1] Établissement(s) *, [Adresse 2] Activité : En France et à l'étranger

ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 28 mars 2025 par : SARL ALPHA THERMIQUE, [T] , [Adresse 1] Activité : En France et à l'étranger

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au service des impôts des entreprises de la commune d'Hayange de lui délivrer les certificats nécessaires à l'immatriculation

délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 07 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 26/00035 - N° Portalis DBZS-W-B7K-[Immatriculation

[P], pour les besoins des rendez-vous de ses filiales avec des prospects et clients étrangers.

, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 785 769 555, dont le siège social est sis 9 Route de Choisy - 94000 CRÉTEIL non représenté S.A.

Joël X... de se placer abusivement sous le régime de l'imposition sur la marge alors que la TVA aurait dû être calculée sur le prix total ; qu'en effet, la société Arcy Vo facturait aux sociétés étrangères

SAS EOS FRANCE La SASU EOS FRANCE représentée par son Directeur général, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 488 825 217 dont le siège social est sis [Adresse 4] venant aux droits de la société EOS

puis se sont adressés à un résident qui a accepté de leur ouvrir la porte, après avoir été informé de leur qualité professionnelle et de l'objet de leur présence ; qu'ils ont remarqué un véhicule, immatriculé

du 22 décembre 2022 et portant sur le véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle TRANSPORTER FG, immatriculé [Immatriculation 1], Condamner la SARL AUTO TOP à restituer le prix de vente à Madame [Q] épouse

Le 6 mai 2016, un véhicule de marque Ford Custom, immatriculé DW 595 CP, livré à la société Flash Europe et Biologistic, a été détruit par un incendie.