Royaume-Uni), 3 / de Mme Diana A..., épouse Grosso, demeurant 3, Halkin place, Londres Swix 8 JG (Royaume-Uni), défendeurs à la cassation ; En présence du : syndicat des copropriétaires de l'immeuble

rendu sur renvoi après cassation, que le syndicat des copropriétaires du 64, rue du Placieux à Nancy a assigné Mme veuve X..., aujourd'hui décédée, et son fils Jean X..., propriétaires de lots dans un immeuble

Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndic est chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété ; Attendu que, pour condamner

QUELQUE MAJORITE QUE CE SOIT, IMPOSER A UN COPROPRIETAIRE UNE MODIFICATION A LA DESTINATION DE SES PARTIES PRIVATIVES OU AUX MODALITES DE LEUR JOUISSANCE TELLES QU'ELLES RESULTENT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE

Toutefois, il existe une relation directe entre l'incendie ayant endommagé l’immeuble des époux [Y] en raison de sa contiguïté avec l’immeuble en copropriété et les travaux de reconstruction de l’immeuble

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Rabelais immobilier (la société) adjudicataire d'un local dépendant d'un immeuble

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (tribunal d'instance de Paris 10e arrondissement, 24 avril 2001) rendu en dernier ressort que M. et Mme X..., propriétaires d'un appartement dans un immeuble

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 septembre 2002), que la société Belle Etoile, propriétaire de lots d'un immeuble

X..., propriétaire indivis d'un appartement dans un immeuble en copropriété et dont la qualité de mandataire commun était contestée par les autres indivisaires, était irrecevable à introduire seul une

Aix-en-Provence, 8 décembre 1993), que, par acte authentique du 29 juillet 1988, la société Espace Carros Côte-d'Azur (ECCA) a vendu à la société Galac des locaux et des aires de stationnement dépendant d'un immeuble

de devant dit bâtiment AA (lot n°4), dépendant d’un immeuble en copropriété comprenant une maison en façade sur la rue élevée de trois étages sur rez-de-chaussée, dit immeuble A, percée en façade principale

n°33 et n°39 et correspondant à un local avec vitrine sur deux étages et à une cave, pour une superficie réunie de 108,32 mètres carrés, le tout situé dans un immeuble en copropriété sis au 34, boulevard

Sur le moyen unique : Attendu que la Société pour l'Administration et les Transactions Immobilières (SATIM), précédemment syndic de l'immeuble en copropriété dénommé Villa Sienne, fait grief au jugement

février 1999 n° 390 D) que M. de X... de Montfort, avocat, aux droits duquel est venue la SCP Montfort et associés, s'étant vu confier de 1972 à 1984 par la société Gacon immobilier, syndic de 23 immeubles

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 1994, et le dossier de la procédure, que l'appartement de Mme Chotocouridès situé dans l'immeuble

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire dans un immeuble en copropriété d'un studio appartenant à la SCI Quai Saint-Antoine, venant aux droits de M.

demeure, de relance et de sommation de payer ; DÉBOUTE le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé copropriété [Adresse 2] à [Localité 4], représenté par son syndic la SAS CITYA GPS [S] CONDAMNER

Hervé et Jean-Claude X... et Mme Nadine X..., veuve d'A..., étaient propriétaires indivis d'un lot dans un l'immeuble en copropriété, que le syndicat des copropriétaires de cet immeuble ayant assigné M

par elle-même et ses locataires, cessionnaires de son fonds de commerce, avait aménagé pour l'usage exclusif de ce fonds une courette commune séparant deux lots dont elle est propriétaire dans un immeuble

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 ET 18 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE SYNDIC D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE A QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE