A PETIT AVEC L'ACCORD DE LA SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART, PETIT N'AVAIT PU ACQUERIR LE DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE DE X..., DROIT QUI ETAIT ESSENTIELLEMENT PERSONNEL A CELUI-CI ET DONT IL NE POUVAIT

légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 751-9 devenu l'article L. 7313-13 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité

50 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -3. 531, 00 € à titre de complément de salaire, -28. 000, 00 € à titre d'indemnité de clientèle, -2. 934, 42 € à titre de remboursement

EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR LES DEMANDES DU REPRESENTANT EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE COMMISSION SUR DES AFFAIRES TRAITEES A SON DETRIMENT DANS SON SECTEUR ET D'UNE INDEMNITE

AVIATIC, pour lui demander de procéder à son licenciement et pour réclamer le règlement des commissions, des congés payés, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de clientèle ; ce

Cependant, la somme réclamée par Louis-Gilbert X... à titre d'indemnité de clientèle apparaît très largement excessive.

compensatrice de préavis, - 839,24 € au titre des congés payés y afférents, - 67.139,28 € au titre de l'indemnité de clientèle, - subsidiairement 874,28 € au titre de l'indemnité spéciale de rupture

spéciale de rupture et d'indemnité de clientèle, en ce qu'elles étaient dirigées contre la société Isogard Tyco, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail du salarié qui n'est pas licencié

prud'homale ; Attendu que, pour dire que le salarié n'avait plus le statut de VRP depuis le 2 janvier 2006 mais celui d'employé « commercial bureautique » et le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité

L'accroissement de clientèle doit exister à la fois en nombre et en valeur. L'indemnité de clientèle doit en principe se calculer au jour de la rupture du contrat.

, pèse sur le VRP qui demande une indemnité de clientèle ; qu'en l'espèce la cour d'appel, pour octroyer l'indemnité de clientèle demandée, a cependant relevé « que la société RCPI ne justifi[ait] pas

de préavis, - 1 348,80 € au titre des congés payés sur le préavis, - 91 040,60 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 38 968,62 € à titre d'indemnité de clientèle

. : Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que le chiffre d'affaires réalisé sur son

de préavis -5 005, 37 euros à titre de l'indemnité de licenciement -25 000 euros à titre de l'indemnité de clientèle -25 000 euros à titre de dommages et intérêts, -2 221 euros à titre de congés

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SAFILO à verser à Madame X... des sommes de 35. 000 € d'indemnité de clientèle, de 34. 774, 29 € d'indemnité

spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon le moyen, qu'elle n'a jamais formulé de demande d'indemnité de clientèle, que

cause d'appel ; Attendu qu'aux termes de ses conclusions et observations orales Monsieur X... demande à la Cour de condamner son employeur au paiement des sommes suivantes: - 8 000 euros au titre de l'indemnité

Y... qui entend simplement le légitimer par le procès verbal de l'assemblée ordinaire du 30 juin 2001 et le compenser avec une indemnité de clientèle dont l'évaluation lui paraît problématique ; qu'il

de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de clientèle et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le

PERCUT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE POUR LES DEPARTEMENTS QU'IL ABANDONNAIT; QU'AUX TERMES DE LA SECONDE CONVENTION EN DATE DU 6 AVRIL 1971, D'UNE PART IL DEVAIT PERCEVOIR UN SALAIRE FIXE MENSUEL ET UNE