Rappelle qu'au regard des dispositions des articles 1231 à 1231-7 du code civil, les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la défenderesse de sa convocation

du jour du prononcé du présent jugement, - dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau

Le 4 juin 2012 Thierry X...qui s'estime créancier d'un rappel de salaire saisit le Conseil de prud'hommes de Montpellier.

Le ministère public estime que la seule créance est une dette de l'Urssaf d'un montant de 218 euros correspondant à des cotisations salariales et patronales non réglées pour la période d'août 2024, qu'il

Cette auto-facturation ne doit pas constituer un indice de la relation salariale, ni la réalité d'un lien de subordination.

Il sera examiné les conditions réelles d'exercice de la prestation de travail. M.

les créances salariales de sorte que la procédure de licenciement pour motif économique peut être menée jusqu'à son terme et ce, avant même toute publication.

Par jugement du 17 décembre 2021, notifié le 31 décembre, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixé la créance de M.

salariales s'y rapportant.

X...dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Fixe la créance de M.

[N] [C] est sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, - fixer la créance de M.

Par déclaration du 10/01/2023, Mme [X] a relevé appel de cette décision.

de nature salariale, M.

Nous avons donc décidé de réorganiser notre activité, en modifiant tant en cuisine qu'en salle nos façons de faire et d'ajuster notre masse salariale, en proportion de notre activité économique réelle.

Elle fait valoir que la créance de Mme Angélina Y... se heurte à une contestation sérieuse pour la somme dépassant 33 105 euros et que sa créance n'est pas menacée de recouvrement.

Il s'en déduit que comme le soutient la société [B], la présomption de non-salariat trouve application en vertu de l'article L. 8221-6 du code du travail susvisé.

Le conseil a ainsi fixé la créance de M.

salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et que les condamnations à créance indemnitaire porteront intérêts

de nature salariale et à compter du jugement à intervenir pour les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - condamner la société Menuiseries du Soleil à lui payer une

et sérieuse *500 euros au titre de l'exécution fautive du contrat de travail *1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rappelle que les créances salariales porteront intérêts