pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct alors, selon le moyen, que lorsque l'intimé ne comparaît pas, la cour d'appel doit examiner, au vu

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 août 2022), Mme [F] [O] (Mme [O]) a relevé appel du jugement rendu le 9 octobre 2019 par un tribunal de grande instance, dans le litige portant sur la succession

[P] [N] et Mme [K] [Z] épouse [N] ont fait assigner la société RESEAU TRANSPORT ELECTRICITE ( RTE) devant le tribunal de grande instance de Toulon en paiement de dommages et intérêts à hauteur de 109.514,12

Bernard la somme de 16 500 francs à titre de dommages et intérêts, et, à la succession A..., la somme de 51 000 francs au titre des arriérés de loyers et 2 500 francs à titre de dommages et intérêts, alors

Les deux instances ont été jointes le 4 avril 2022.

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à M. et Mme F... une indemnité de 85 377,60 F en réparation des dommages

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, dans le cadre d'un protocole d'accord conclu en 1957 avec le département de la Réunion pour instaurer le système

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par requête en date du 30 novembre 2001, la société Performances, exerçant sous l'enseigne "RFM", a saisi le tribunal d'instance

COMPANY ont indiqué se désister de leur instance à l’égard de la société SOCOTEC CONSTRUCTION et de la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage.

des dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété et du manquement de l'employeur à son obligation de formation.

[U] critique l'arrêt civil attaqué en ce qu'il a accordé à la partie civile des dommages-intérêts d'un montant supérieur à ceux alloués en première instance, alors que celle-ci n'était pas appelante de

Reprise d'instance 2. Concernant le pourvoi n° R 19-23.941, il est donné acte à Mme [M], MM.

X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen,

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter en conséquence la société [M] Laboratoire Dentaire de ses demandes formées sur l'article 700 du code de procédure civile en première instance

Y... a introduit une procédure en annulation de cette résolution, mais en a été débouté par décision devenue irrévocable ; que les époux Y... ont alors assigné en paiement de dommages-intérêts Mme A

et est appréciée en considération des motifs sérieux ou légitimes invoqués par le demandeur à l'aménagement pour voir priver le créancier de la perception immédiate des sommes allouées en première instance

Par un jugement irrévocable du 1er octobre 2003, un tribunal de grande instance a déclaré irrecevable l'action de M. [S], considérant qu'elle était prescrite. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, que M.