l'entreprise, que le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements.

l'entreprise, que le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements.

Selon les dispositions de l'article L. 622-21, I, du code de commerce : « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

A..., du remboursement de cette créance ; que, subrogé par son paiement dans les droits de la banque, M.

Compte tenu de l'état des créances admises et des déclarations de créances produites, sont directement rattachables à cette absence de déclaration de créance les créances nées à compter du 15 avril 2019

d'un crédit accordé de 200 000 euros et d'une convention de cession de créances professionnelles à une date antérieure à la date de cessation des paiements, - juger que les bordereaux de cession de

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

par le créancier, sont reprises afin de constater et fixer le montant de la créance ; qu'il incombe donc au juge d'appel qui, dans le cadre d'une instance en cours, infirme le jugement

du paiement par compensation de créances connexes.

X..., a assigné la banque pour voir déclarer "inopposables à la masse des créanciers" les remises en compte courant opérées après la cessation des paiements et pour obtenir la restitution de ces sommes

les découverts en compte née antérieurement à la présente décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte

Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

créances antérieures est prohibé par le jeu des dispositions de l'article L.622-7 du code de commerce, applicables en liquidation judiciaire par l'effet de l'article L.641-3 ; il n'existe pas de types

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

de la CARMF n'est pas éteinte, la caisse a perdu le droit d'agir en recouvrement contre le débiteur -par ailleurs interdit de procéder à des paiements préférentiels- de sorte que l'absence de règlement

Or, il apparaît que des créances antérieures à la date de cessation des paiements sont présentes dans les comptes de l'entreprise, puisque le SIE indique par exemple une créance de 2.760.134 € pour des

antérieure au jugement d'ouverture, d'autre part au paiement d'une créance de réparation postérieure, ne pouvait déclarer la demande recevable sans constater que ces créances étaient de celles visées

la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes », monsieur [W] se

de cotisations en refusant de lui fournir les éléments essentiels à sa compréhension donne au créancier un pouvoir créant une contrainte irrésistible et engendrant un déséquilibre significatif du contrat

de cotisations en refusant de lui fournir les éléments essentiels à sa compréhension donne au créancier un pouvoir créant une contrainte irrésistible et engendrant un déséquilibre significatif du contrat