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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446953.20211004
4 octobre 2021
De telles diffusions, réalisées dans le cadre de la campagne électorale de la liste candidate, ne peuvent être regardées comme présentant le caractère d'une campagne de promotion publicitaire prohibée
Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e1
14 novembre 2019
" et indiquant : "La durée du contrat Proxi services et du contrat d'approvisionnement tire vers sa fin.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01926_20240404
4 avril 2024
. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à
6ème Chambre
6618cf0d7935f50008be4303
11 avril 2024
2018 tendant à la désignation d'un expert aux fins de bornage ne peut être interruptive.
9ème Chambre
DTA_2206993_20250327
27 mars 2025
La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice
2ème chambre
DTA_2201582_20250701
1 juillet 2025
Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif. / () / 3.
6ème chambre
DTA_2304408_20250128
28 janvier 2025
-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité
6253cc91bd3db21cbdd90854
3 juillet 2013
Elle soutient qu'il ne peut y avoir restitution au profit de M.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-226247
10 juillet 2023
Prohibition of a visit from A.G. 29.
Pôle 4 - Chambre 13
634f95d1b5afe5adfff28b5c
18 octobre 2022
profession d'avocat et d'inscription au barreau des Pyrénées-Orientales puis lors de sa demande d'inscription au barreau de Grasse, qu'il avait été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité
Chambre 10 cab 10 J
6635295ae4b5292aaa662259
30 avril 2024
Sur l’effet interruptif de l’action en référé, Madame [M] considère qu’elle n’en a eu aucun à l’égard des copropriétaires car ils n’étaient pas dans la cause s’agissant de l’instance en référé.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0527DEC001848514
27 mai 2014
The same applies with regard to the prohibition of discrimination enshrined in Article 1 of Protocol No. 12 to the Convention.
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-637291-642797
22 octobre 2002
The applicant’s counsel submitted that these notes should not be admitted in evidence because the police had not had a warrant under section 2 of the Interception of Communications Act 1985 for the interception
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0928DEC001411817
28 septembre 2021
Il y fut détenu avec quelques interruptions jusqu’en mars 2020.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00458
5 mars 2014
la survenance d'une affection liée à l'exposition à l'amiante, les salariés pouvaient se prévaloir d'un dommage actuel tenant à la crainte de subir ledit préjudice, ce qui revient à contourner la prohibition
3ème chambre
DTA_2300743_20250703
3 juillet 2025
la commune de Rouillac (Charente) lorsqu'il a été révoqué de ses fonctions par un arrêté du 2 août 2017 du maire de cette commune, prenant effet le 11 septembre 2017, pour manquement à son devoir de probité
comm
613724c2cd5801467741822c
3 octobre 2006
assurances, alors, selon le moyen : 1 / que l'assignation en référé expertise faite par l'assureur subrogé dans le bref délai de l'article 1648 du code civil interrompt la prescription ; que cette interruption
civ3
6137238ccd5801467740b398
7 février 2001
pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Peupliers, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section B), au profit
Chambre 1-1
6a0d4e57cdc6046d474659e3
19 mai 2026
Sur le pacte de préférence au profit du vendeur inséré à l'acte de vente, le tribunal a jugé que M.
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2617817-2849274
27 janvier 2009
  The Court held unanimously that there had been: a violation of Article 3 (prohibition of inhuman or degrading treatment) of the European Convention on Human Rights on account of the inhuman and
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