rendu le 7 mai 2014 par le Juge des Enfants de LIMOGES qui a, avec exécution provisoire : - renouvelé le placement de Heather Y...à l'ALSEA-PFS à LIMOGES pour une durée de 18 mois à compter du 13 Mai

L'aide financière enfance famille accordée en attribution des dispositions citées au point précédent constitue ainsi une prestation légale d'aide sociale.

01/ 03/ 2013 ARRÊT No 2013/ 33 NoRG : 12/ 00183 ST/ JC Décision déférée du 04 Octobre 2012- Juge des enfants de CASTRES-212/ 72 Gwenola KERBAOL Patrick X... C/ Caroline Y...

cette délégation était en Polynésie Française le corollaire de l'accueil et du placement de l'enfant jusqu'au jugement prononçant l'adoption ; que le jugement de délégation ordonnait sa notification par

Par ailleurs, s'agissant de la communication de différents rapports, la requérante ne justifie pas d'une urgence de nature à justifier l'intervention du juge du référé liberté.

Sur l'intervention de la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance : 6.

(MINEURE) Date de la décision attaquée : 20 OCTOBRE 2011 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALOCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

fins d'obtenir un temps de résidence sur leurs petits enfants, Victoire, née le 6 février 2004 et Alexandre, né le 31 mai 2005, sur le fondement de l'article 371-4 du code civil ; qu'un jugement du 6

après le jugement, intervenu le 15 mai 2020, du juge des enfants de C.

mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. () " Enfin, il résulte de l'article L. 221-2

mères avec leurs enfants ". 5.

mères avec leurs enfants " et de son article L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d'aides financières. 8.

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

dans l'année précédant sa majorité, il dispose, sous le contrôle du juge, d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un

B, agisant en leur nom et celui de leur enfant mineur, représentés par Me Djemaoun, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de

le relevait le juge des enfants dans la décision d' AEMO du 21 janvier 2004.

Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-et-Marne par une ordonnance du juge des enfants du 7 novembre 2022. .

Toutefois, et contrairement à ce que soutient le département de Seine-et-Marne, l’intervention de cette décision favorable, prise pour l’application d’une décision de suspension du juge des référés, ne

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

Par ordonnance en date du 1er mars 2013, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une expertise médicale concernant les enfants [GY] et [TI] [IZ].