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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
6a191eebcdc6046d475271b7
28 mai 2026
Statuant sur la demande d'orientation de la procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, par jugement contradictoire du 13 novembre 2025, a : - mentionné
cr
613725e7cd5801467742171e
28 février 2001
-B... le 12 juin 1997 à 10 h 15 ; qu'elle a ensuite été déférée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ; que le juge d'instruction a alors été saisi d'une information
JEX
69d98e60cdc6046d47d35282
9 avril 2026
En effet, il est admis en droit que le juge de l'exécution ne peut accorder des délais de paiement en matière de saisie-attribution qui a pour effet de transmettre la propriété des fonds saisis au créancier
613725cccd5801467742097c
14 novembre 1994
; "aux motifs adoptés des premiers juges que l'enquête diligentée sur commission rogatoire a permis d'établir que la société Dipha, prise en la personne du prévenu Fischer, avait été en relation
soc
61372513cd5801467741ac3c
13 juin 2007
a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 février 2006), que Mme X... et plusieurs autres salariées de l'association Genyer-Mas de la Tour ont saisi
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200566
13 juin 2024
faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse avait saisi la cour d'appel, les chefs du jugement relatifs à la validité de la rupture, aux manquements affectant cette validité ainsi qu'aux
613721f8cd580146773f927c
17 novembre 1993
à l'encontre de la société PHP et l'a assignée ensuite en validité de cette saisie-arrêt ; que la société EMO a été déboutée de cette demande par un jugement dont elle a interjeté appel ; Attendu que
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01110
13 septembre 2017
la créance litigieuse par le liquidateur, que les jugements d'orientation rendus par le juge de l'exécution en matière de saisie immobilière ont l'autorité de la chose jugée quant à l'existence et au
ECLI:FR:CCASS:2025:C200050
16 janvier 2025
La CRCAM Nord de France fait grief à l'arrêt de constater que la cour d'appel ne se trouvait saisie d'aucune prétention contre le jugement du conseil de prud'hommes de Lille du 15 novembre 2019 rendu au
Affaires civiles
69dd3b35cdc6046d471f3b14
13 avril 2026
correspondant aux exigences de l'articIe L311-6 du même code, - Mentionner dans le jugement le montant des sommes telles que visées dans le commandement de payer valant saisie immobilière, - Statuer
Saisies Immobilières
6a10a92ecdc6046d479b9184
22 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE REJET DE CONTESTATION RELATIVE À LA SURENCHÈRE DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00028 - N° Portalis
613722b4cd5801467740061e
5 juin 1996
Roland Y..., 2°/ Mme Michèle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1994 par le tribunal de grande instance de Perpignan, au profit de la société Caixa
civ1
613724d1cd580146774189e9
25 avril 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'un jugement du 24 novembre
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01263
7 novembre 2023
[Y], visant notamment la saisie informatique effectuée le 18 décembre 2018, alors : « 1°/ que tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés, sauf si l'inventaire
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01262
[E], visant notamment la saisie informatique effectuée le 18 décembre 2018, alors : « 1°/ que tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés, sauf si l'inventaire
ECLI:FR:CCASS:2014:C100985
16 septembre 2014
, l'arrêt retient que la cour a, le 4 juin 2003, confirmé le jugement de première instance en précisant dans ses motifs que, si l'arrêt rendu le 27 juin 2000 par la cour d'appel de Paris validait le codicille
613725c7cd58014677420726
24 mars 1999
aux fins d'en apprécier la crédibilité ; qu'il peut, à cette fin, inviter un commissaire de police à recueillir lesdites déclarations ; "sur la validité du réquisitoire supplétif du 22 janvier 1990
Pôle 1 - Chambre 10
69fd76edcdc6046d4703626e
7 mai 2026
Par acte du 16 novembre 2023, la société Instrubel a assigné l'Etat d'Irak devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins qu'il ordonne la vente forcée des biens saisis. 3.
ECLI:FR:CCASS:2018:C101064
14 novembre 2018
. ; que, le 4 novembre 2013, à la suite d'incidents de paiement, la banque lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière ; que, faute de paiement, elle a fait citer devant le juge de
613723aecd5801467740cdd0
31 mai 2001
a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la Société au service du développement (SSD) ; que la débitrice saisie a déposé un dire, tendant à la nullité de la procédure, en soutenant
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