Il sera rappelé que l'octroi d'un laissez-passer consulaire relève du pouvoir discrétionnaire des autorités sollicités, l'administration n'ayant aucun pouvoir d'injonction auprès d'elles.

l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait après avoir pourtant constaté qu'un laissez-passer

Il estime qu'il appartient à la Préfecture d'établir la délivrance d'un laissez passer à bref délai ce qu'elle ne fait pas.

[F] a principalement soutenu que : - sur le manque de célérité de l'administration, malgré sa positivité au Covid depuis le 27 septembre 2022, les termes de la demande de délivrance du laissez-passer

La préfecture n'a toujours pas le laissez-passer consulaire car le consulat d'algérie délivre le laissez-passer pour la date de routing prévu. Monsieur a fait obstruction pour son retour.'

à son éloignement et que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage, la cinquième demande de routing ne pouvant établir que l'Algérie va délivrer le laissez-passer

Or la demande de laissez-passer consulaire est datée du 19 octobre 2022.

pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 20 Avril 2026 à 11h39 par Monsieur [F] [D] ; Monsieur [F] [D] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare On m'a renvoyé au pays et j'ai laissé

Absence de toute perspective de délivrance d'un laissez-passer consulaire par les autorités algériennes requises.

Aucune faute ne peut donc être relevée à l'encontre de l'autorité préfectorale lorsqu'elle a sollicité des autorités tunisiennes un laissez-passer consulaire le 09/04/2023 à 17h18 sans joindre à cette

Aucun laissez-passer ne devraient être fourni non plus à brefs délais.

duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : ' La préfecture est défaillante dans l'administration de la preuve d'une délivrance d'un laissez-passer

Or,   l'appelant se contente de demander comme unique moyen au juge judicaire de vérifier la compétence du signataire du laissez passer consulaire.

greffe le 3 novembre 2023 à 16 heures 49 en faisant valoir que depuis la prolongation du 4 octobre 2023, la préfecture n'a effectué qu'une relance auprès du consulat d'Algérie pour l'obtention d'un laissez

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 1997 par laquelle le consul général de France à Tunis subordonne la délivrance d'un laissez-passer en sa faveur

monsieur le Préfet du Pas-de-Calais a sollicité du juge des libertés et de la détention de Boulogne-sur-Mer la prolongation du placement en rétention administrative pour 28 jours afin d'obtenir le laissez-passer

nationalité revendiquée par l'étranger ; - La présence d'éléments d'identification, susceptibles de confirmer sa nationalité ; - La présence d'anciens accords consulaires pour la délivrance d'un laissez-passer

En l'espèce, la cour constate que l'intéressé n'est pas en possession d'un document de voyage, ce qui rend nécessaire la délivrance d'un laissez-passer.

, ou de la copie d'un laissez-passer expiré ; Les échanges entre l'administration et les autorités consulaires, dont il pourrait résulter une volonté du consulat de délivrer ce document de voyage ; Les

Par courrier daté du 27 septembre 2024, le consulat d'Algérie à [Localité 4] a confirmé sa volonté de délivrer un laissez-passer pour l'intéressé, dès réception d'un routing (p. 123).