X... engagé le 2 mai 1973 par la société Nutrial, aux droits de laquelle se trouve la société CPC a été licencié à compter du 15 juillet 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif

harcèlement moral, refusé de subir un harcèlement moral et fait usage de la liberté d'expression : l'employeur oppose au salarié un moyen tiré de la prescription de l'action en annulation du licenciement

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 février 2004, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de proxénétisme aggravé en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 février 2004, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de proxénétisme aggravé commis en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'employeur de Mme X... était la société Dentelle Sophie Hallette, d'avoir décidé que le licenciement

D..., engagé par la société [...], depuis le 1er décembre 1980, a été licencié pour faute grave le 26 avril 2013. 2.

mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation déposé pour Brigitte A... et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

Y..., respectivement secrétaire et gestionnaire de stocks à la société Halliburton, ont été licenciés pour motif économique le 25 avril 2001 dans le cadre de la fermeture d'un établissement ; Sur le

de licenciement qui fixe les limites du litige, que dès lors en déclarant que l'employeur qui avait invoqué la réduction d'activité de la banque n'avait pas produit devant les délégués du personnel lors

sous peine de violation du secret professionnel auquel il était tenu ; qu'en affirmant péremptoirement qu'une telle clause était inopposable au salarié dès lors qu'elle lui interdirait d'user de sa liberté

X... diverses sommes au titre du préavis, des congés payés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice pour perte de salaire, outre une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner qu'il rembourse à Pôle emploi devenu France travail des indemnités de chômage payées à la salariée à la suite de son licenciement dans la limite de deux mois

à la liberté du commerce et de l'industrie.

la limite de six mois. 7.

précisé par l'employeur sans l'examiner et qui considère sans cause réelle et sérieuse le licenciement lorsque la lettre de licenciement contient, à côté du motif inhérent au salarié exprimé de façon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Kaja locations, a été licenciée

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de fait qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites

Y... de la société à responsabilité limitée qui a été constituée pour l'exploitation des deux magasins ; que M.