CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a3cd58014677427481
7 décembre 2005
, ni la question de la propriété des poissons ; que l'association a, au cours du bail, régulièrement repeuplé l'étang par les poissons qu'elle avait acquis, comme démontré par les factures produites, alors
CONTENTIEUX GENERAL
69e7d721cdc6046d470f56fd
7 avril 2026
d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir
61372631cd58014677423a8f
7 août 2002
pénale d'Alain Y... à l'époque des faits et de son absence d'activité professionnelle, mais constatait qu'il disposait d'argent dont elle bénéficiait, qui cohabitait régulièrement avec lui dans un lieu
613725e6cd5801467742163b
20 mars 2001
; qu'elle prouve aussi qu'au moment du décès de son ami la facture EDF-GDF était réglée par prélèvement automatique sur le compte CCP Nantes de Bernard Y...; comme ses dépenses, il n'est pas prouvé
TPX VER JCP FOND
69d55a3dcdc6046d4770bdb7
Il est demandé, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - Prononcer la résiliation de l’engagement de location par acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement de prononcer la résiliation
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01551
18 décembre 2024
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par arrêt définitif du 6 août 2020, M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300082
25 janvier 2023
Le 3 juillet 2017, la bailleresse a notifié au locataire la résiliation du bail portant sur le hangar. 3.
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9f4cdc6046d471030a3
assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant
613725eecd58014677421a2b
3 avril 2001
dans laquelle elle sollicitait la démolition des ouvrages litigieux ; "attendu, enfin, que Georges X..., en tant que propriétaire de l'immeuble est resté bénéficiaire des travaux, nonobstant la location
6137264ecd580146774248a9
17 juin 2003
. ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement entrepris ni d'aucunes conclusions déposées que les prévenus aient invoqué, devant les premiers juges et avant
JCP- Juge Ctx Protection
6a10bbc8cdc6046d479cfae6
21 mai 2026
prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.
61372652cd58014677424a65
29 avril 2003
perdrix choukar sans certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques, détenues dans un établissement, sans autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente, de location
Chambre 9 cab 09 G
69dd34e1cdc6046d471ec7d0
Les conditions générales du contrat de location contiennent un article 12 « résiliation contractuelle du contrat » selon lequel « Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat de location pourra être
JEUDI
6a1166e7cdc6046d47a96cb5
La société RANA AUTO SAS, n'ayant réglé aucune de ses échéances, la société PREFILOC CAPITAL SAS la mettait en demeure, le 25 mars 2025, d'avoir à lui régler sous huitaine les loyers impayés pour un montant
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00309
18 mai 2022
Le 12 octobre 2016, la société Franfinance location (la société Franfinance), qui s'est substituée à la société Profilease, a assigné M.
CHAMBRE 10
69dedb22cdc6046d474264db
10 avril 2026
En l'espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause qu'un contrat de location n° 43629 a été dument signé le 7 juin 2024 par les parties pour un véhicule
contentieux - première chambre
6a2cbccecdc6046d471fcc9d
7 mai 2026
longue durée pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus Par conséquent, PRONONCER la résolution judiciaire des trois contrats de location longue durée signés par les
Troisième Chambre Civile
69dea7eacdc6046d473e9830
de mise en demeure et compte tenu de l'absence de règlement, elle a notifié à son cocontractant la résiliation du contrat litigieux ; que, dès lors et contrairement à ce qu'indique la demanderesse, la
6137264fcd580146774248ff
16 novembre 2004
de l'entretien courant, la répartition des animaux dans les installations, les interventions sanitaires courantes à effectuer... que le certifié doit pouvoir justifier par ailleurs de sa présence régulière
69a9ac93cdc6046d479f2f46
8 janvier 2026
Partant, les échéances mensuelles n'étant pas réglées, c'est en date du 16 mai 2023 que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS adressait une mise en demeure sommant la société [O] SARL de
Page 41 sur 1377