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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a3cd58014677427481

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

, ni la question de la propriété des poissons ; que l'association a, au cours du bail, régulièrement repeuplé l'étang par les poissons qu'elle avait acquis, comme démontré par les factures produites, alors

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69e7d721cdc6046d470f56fd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a8f

Cassation

7 août 2002

7 août 2002

pénale d'Alain Y... à l'époque des faits et de son absence d'activité professionnelle, mais constatait qu'il disposait d'argent dont elle bénéficiait, qui cohabitait régulièrement avec lui dans un lieu

Source officielle
CC

cr

613725e6cd5801467742163b

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

; qu'elle prouve aussi qu'au moment du décès de son ami la facture EDF-GDF était réglée par prélèvement automatique sur le compte CCP Nantes de Bernard Y...; comme ses dépenses, il n'est pas prouvé

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d55a3dcdc6046d4770bdb7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il est demandé, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - Prononcer la résiliation de l’engagement de location par acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement de prononcer la résiliation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01551

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par arrêt définitif du 6 août 2020, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300082

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le 3 juillet 2017, la bailleresse a notifié au locataire la résiliation du bail portant sur le hangar. 3.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9f4cdc6046d471030a3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a2b

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

dans laquelle elle sollicitait la démolition des ouvrages litigieux ; "attendu, enfin, que Georges X..., en tant que propriétaire de l'immeuble est resté bénéficiaire des travaux, nonobstant la location

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248a9

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

. ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement entrepris ni d'aucunes conclusions déposées que les prévenus aient invoqué, devant les premiers juges et avant

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a10bbc8cdc6046d479cfae6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a65

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

perdrix choukar sans certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques, détenues dans un établissement, sans autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente, de location

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34e1cdc6046d471ec7d0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les conditions générales du contrat de location contiennent un article 12 « résiliation contractuelle du contrat » selon lequel « Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat de location pourra être

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a1166e7cdc6046d47a96cb5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La société RANA AUTO SAS, n'ayant réglé aucune de ses échéances, la société PREFILOC CAPITAL SAS la mettait en demeure, le 25 mars 2025, d'avoir à lui régler sous huitaine les loyers impayés pour un montant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00309

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Le 12 octobre 2016, la société Franfinance location (la société Franfinance), qui s'est substituée à la société Profilease, a assigné M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dedb22cdc6046d474264db

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

En l'espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause qu'un contrat de location n° 43629 a été dument signé le 7 juin 2024 par les parties pour un véhicule

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

6a2cbccecdc6046d471fcc9d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

longue durée pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus Par conséquent, PRONONCER la résolution judiciaire des trois contrats de location longue durée signés par les

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7eacdc6046d473e9830

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de mise en demeure et compte tenu de l'absence de règlement, elle a notifié à son cocontractant la résiliation du contrat litigieux ; que, dès lors et contrairement à ce qu'indique la demanderesse, la

Source officielle
CC

cr

6137264fcd580146774248ff

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

de l'entretien courant, la répartition des animaux dans les installations, les interventions sanitaires courantes à effectuer... que le certifié doit pouvoir justifier par ailleurs de sa présence régulière

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9ac93cdc6046d479f2f46

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Partant, les échéances mensuelles n'étant pas réglées, c'est en date du 16 mai 2023 que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS adressait une mise en demeure sommant la société [O] SARL de

Source officielle

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