UNE REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 AINSI QUE DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DES ANNEES 1974 ET 1976 ; CONSIDERANT

, 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle dudit impôt, au titre de 1973 et 1975, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

Toutefois, il les présenta lui-même le 24 décembre 1977 et déposa un mémoire complémentaire le 25 juillet 1978. Les 15 novembre et 28 décembre 1977, il constitua de nouveaux avocats. 15.

AU 31 DECEMBRE 1972 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 NOVEMBRE 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE

X..., dans la limite de 125 000 F une somme correspondant à la décristallisation de sa pension militaire d'invalidité pour la période comprise entre le 3 juillet 1962 et le 31 décembre 1972, assortie des

; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 13 DECEMBRE 1974 ET LE 9 JUIN 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT

, de confort et d'entretien exigées par la loi du 1er septembre 1948 et les décrets des 29 septembre 1962, 30 décembre 1964 et 22 août 1978 pour la conclusion de baux dérogatoires, étaient réunies et établissaient

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE SELON LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE L'ADMINISTRAT ION Y..., APPLICABLE EN L'ESPECE, LES INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS AU MAIRE SONT VERSEES POUR

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances

1977 annexé à la loi n 78-49 du 19 janvier 1978 ni la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale à laquelle est annexé un règlement intérieur type du 19 juillet 1957

  Muhittin YILMAZ 1977   İbrahim Halil YILMAZ 1984   Mehmet Salih YILMAZ 1971   Sedat YILMAZ 1973     Tribunal de grande instance Nizip 1999/4149 E. 1999/3444 K.

B... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par l'article 50-VI, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, alors qu'il suffisait d'un stage professionnel

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984

n° 75-1335 du 31 décembre 1975 ; qu'il prévoit également que les prescriptions réglementaires dont la méconnaissance est sanctionnée par les peines prévues au présent décret sont contenues soit dans

ET 14 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE UNE DELIBERATION DE SON CONSEIL MUNICIPAL

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Mary ; 2° annule ledit arrêté en date du 7 mai 1982, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier

VU LE DECRET DU 10 MARS 1962 MODIFIE ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA COMPETENCE

SA DECISION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE IL A ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 19 JUIN 1974, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU PREFET