différence de traitement injustifiée entre les sociétés filiales d'une société-mère, selon que cette dernière est à la tête d'un groupe fiscalement intégré ou non ; ces dispositions méconnaissent également

différence de traitement injustifiée entre les sociétés filiales d'une société-mère, selon que cette dernière est à la tête d'un groupe fiscalement intégré ou non ; ces dispositions méconnaissent également

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Caraïbes Développement de libérer la totalité du capital social de ces SCI avant le 31 décembre 1998, condition sine qua non connue de tous pour obtenir l'avantage fiscal attendu par les investisseurs

toujours la parole en dernier concerne toutes les procédures intéressant la défense (la seule exception concernant les cas dans lesquels les seuls intérêts civils sont en cause), et s'applique, dès lors

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant de la loi fiscale : 2.

F... la somme de 58 433 euros, chacun, en réparation de leur préjudice matériel ; “1°) alors que sous l'empire de l'article 313-4 du code pénal, applicable aux faits commis avant l'entrée en vigueur de

Elle soutient que : - les dispositions de l'article 115 quinquies du code général des impôts et celles du 1° du 1 de l'article 187 du même code sont applicables au litige dès lors qu'elles fondent les

rapport aux capitaux propres, à la trésorerie et à la rentabilité à court ou moyen terme de ces filiales ; - la provision relative à l’avance consentie à la société SDPI n’a pas été remise en cause lors

conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

incriminées que par l'article 313-1 du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 112-1 du Code pénal et le principe de non-rétroactivité de la loi

Sur l'application de la loi fiscale : 3.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 ; - le code de justice administrative.

fiscales que si l'Administration l'a saisi d'une requête conforme aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que le dossier consulté au greffe de la Cour de cassation

R... s'était répandu sur ses mésaventures fiscales, ce qui est contesté par celui-ci, les courriels que Mme Y... reconnaît avoir écrits et adressés à MM.

En second lieu, il résulte de l'article 112-2, 2°, du code pénal, selon lequel les lois de procédure sont applicables immédiatement, qu'une mise en examen intervenue au cours des six mois précédant le

l'adoption en alertant l'adopté sur les règles fiscales qui seraient applicables à la dévolution successorale du patrimoine de l'adoptant ; Qu'en faisant grief au notaire de ne pas avoir averti l'intéressé

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.