Le tableau précise dans son intitulé que L.S.F. était mandaté   ( împuternicit ) pour présenter l’action en justice au nom des personnes y figurant et de les représenter lors de cette procédure.

Vu la procédure suivante : I.

Elle rappela qu'il résultait des pièces de la procédure que le magistrat avait rendu deux ordonnances autorisant, en vertu de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies susceptibles

États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mars et 1er avril 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 9 juillet 2022, M.

  » Article 302 «   A l'exception des cas prévus par la loi, la procédure d'opposition se déroule sans audience. Le procureur de la République est entendu si nécessaire.

Etats parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, Mme C...

États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre son gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois

États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois

Par une décision du 1 er   septembre 1998, la chambre rejeta le recours pour les motifs suivants   : «   Suivant l'article 164 de la loi sur la procédure pénale militaire, l'inculpation

qui organisent des prescriptions extinctives sont des lois de procédure et, comme telles, s'appliquent immédiatement aux faits commis antérieurement à leur entrée en vigueur à condition de ne pas priver

Dans un premier temps il fit une demande tendant à ce que la procédure soit suspendue jusqu’au résultat de la procédure d’expulsion, mais se résigna finalement à régulariser la situation.

Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») n’a pas désigné d’agent aux fins de la procédure devant la Cour. 3.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Jean-Marc et Jean-Louis X..., l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que cette association réclamait les frais exposés pour la garde des animaux qui lui avaient été confiés par décision

Les États parties s’efforcent de promouvoir l’adoption de lois, de procédures, la mise en place d’autorités et d’institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d’infraction

contrainte de l’État en matière d’application des lois et procédures internes [de l’Église].