Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 6.

à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier

la circonstance, également invoquée par le requérant, qu'aucune urgence ne s'attachait à ce que soit pourvu le poste auquel il est nommé ; 8.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en qualité d'acquéreur évincé, il bénéficie d'une présomption d'urgence ; en outre, la décision de préemption en litige l'empêche de

selon laquelle les parties pourraient en référer au juge pendant le déroulement des opérations ne figure pas parmi les mentions de l'ordonnance d'autorisation, prescrites à peine de nullité, seule l'étant

à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier

novembre 2023 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logée en urgence

à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature" ; qu'eu égard à la nature des travaux en cause,

à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret ".

d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté leur recours amiable tendant à ce que leur demande de logement social soit reconnue prioritaire et urgente

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de rétablir sa prise en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, dans un lieu adapté à sa situation, ce dans le délai de 24 heures

des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 11.

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Il soutient que la condition d'urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l'acte attaquée sur sa situation personnelle et familiale.

par Mlle Line Z..., demeurant ... à L'Etang-la-Ville (78620) ; Mlle Z... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 décembre 1993 déclarant d'utilité publique et urgents

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier