à l'employeur, dans son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute ; que dans le cas présent, les faits de violences

C..., annulé la sanction d'exclusion temporaire en date du 23 décembre 2015. 2.

X... sur le tableau d'avancement à une place qu'il conteste constitue une mesure discriminatoire ou une sanction disciplinaire déguisée, ni qu'elle résulte d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi

de santé ; son placement d’office en congé de maladie à compter du 28 juillet ne repose ainsi sur aucune considération ou constatation médicale ; * elle procède d’un détournement de pouvoir ; la mesure

garantie que constitue la consultation de la commission administrative paritaire ; - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il ne regarde pas la mesure

6 septembre 1985, qui reconnaissent la spécificité du droit pénal des mineurs ; Que, si la décision, par le juge des enfants, de saisir le tribunal pour enfants et non de prononcer lui-même une mesure

peut constituer à elle seule une menace pour l'ordre public carcéral ; il n'est pas démontré que la découverte de ce téléphone aurait un lien avec les faits ayant conduit à sa mise en examen ; - la mesure

F... et la société par arrêt du 21 décembre 1988, avait confirmé la mesure de fermeture définitive de l'établissement "Le Must", restaurant - cabaret à Lorient en précisant que cette mesure présentait

mentionnées à l'article R. 511-14 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur. / Il est tenu de saisir le conseil de

contesté du 24 septembre 2016, le Président de la République a, en application de ces dispositions, prononcé à l'encontre de M.B..., capitaine de la gendarmerie nationale, la radiation des cadres par mesure

que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher

C demande la suspension de l'exécution de cette sanction. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Une telle mesure doit être regardée en conséquence, non comme une sanction présentant le caractère d'une punition, mais comme une mesure de police. 6.

X... une mutation d'office par mesure disciplinaire constitue une sanction, prononcée à raison de faits commis antérieurement au 18 mai 1995 ; que les faits reprochés à M.

d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 5°/ que s'il est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures

code de l'éducation ; - la décision de sanction a été prise en méconnaissance des droits de la défense de B et du principe du contradictoire ; - ils n'ont pas été mis en mesure de consulter les éléments

D B, membre du Pôle France escrime et inscrit au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) d'Ile-de-France, a fait l'objet d'une mesure d'exclusion définitive en application

L. 122-43 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; de troisième part, d'avoir énoncé que la première mesure de rétrogradation infligée à M.

ne s'applique pas en l'espèce dans la mesure où la mise à pied disciplinaire d'un jour du 7 mai 2009, avec prise d'effet le 18 mai 2009, a été prononcée pour non mise en place de la marchandise « promo

et ne constituait pas une sanction.