AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522793_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
interdit d’ouvrir son établissement au public et d’exploiter son commerce entre 22 heures et 6 heures du matin ; 2°) à titre subsidiaire, de limiter l’interdiction à la seule vente de boissons alcoolisées
Source officiellePage 41 sur 131
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504981_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
2025 par lequel le maire de la commune de Cabrières d’Avignon a prononcé la restriction des heures de fermeture des commerces de type « épicerie proposant la vente à emporter de boissons notamment alcoolisées
Source officielle