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2 604 résultats pour « mesures contre l'alcoolisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522793_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

interdit d’ouvrir son établissement au public et d’exploiter son commerce entre 22 heures et 6 heures du matin ; 2°) à titre subsidiaire, de limiter l’interdiction à la seule vente de boissons alcoolisées

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504981_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

2025 par lequel le maire de la commune de Cabrières d’Avignon a prononcé la restriction des heures de fermeture des commerces de type « épicerie proposant la vente à emporter de boissons notamment alcoolisées

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b2c

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 1er octobre 1998, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110659

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

P..., contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018, rectifié par arrêt du 7 novembre 2018, par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à M. O...

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c21e

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

Ernest, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1991 qui, pour conduite en état d'ivresse, refus d'obtempérer, refus de se soumettre aux vérifications de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6719e5015857dd64cbdaa590

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

La présence de ces divers matériels démontre que les lieux sont utilisés pour l'organisation de concerts et la vente de boissons alcoolisées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502904_20250712

Administratif

12 juillet 2025

12 juillet 2025

Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l'exercice de la liberté de réunion.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506366_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f0e

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Guillaume, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2007, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11170

Admin. suprême

31 mai 2016

31 mai 2016

Souhaitant introduire un recours contre les décisions du tribunal, il prit contact avec le service d’aide juridictionnelle, qui refusa toutefois sa demande d’aide juridictionnelle au motif qu’il avait

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02370_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des produits proposés à la vente et du livre de recettes produit au vérificateur ; en particulier, cette reconstitution ne tient pas compte d'un prix réaliste pour la vente seule de boissons non alcoolisées

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423bfc

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2001, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamné à 2

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f768

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

société civile professionnelle URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN TROEYEN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PFIFFERLING Hervé, contre

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506316_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

est caractérisée dès lors que l’exécution de la décision d’invalidation du permis de conduire contestée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation professionnelle et personnelle dans la mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208250_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". 3.

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CC

cr

61372581cd5801467741e522

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 7 décembre 1993, qui, pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01520

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Gérard X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et agression sexuelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04009

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

V..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agressions sexuelles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01175

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Gérard Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

695d5e0d75782d5f06fffa06

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26

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