Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction

la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

[J] [S] se serait adressé à lui en ces termes : « les enfants dans la classe de mon fils sont moins cons que toi » - ses écritures, page 17.

La société AVANSSUR a soutenu oralement ses dernières conclusions aux fins de : - donner acte de ses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée, laquelle se fera aux frais avancés

et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits

La MUTUELLE DES SPORTIFS, régulièrement assignée, a fait connaître qu'elle ne s'opposait pas à la mesure demandée, en faisant valoir les protestations et réserves d'usage.

[F] et la mesure de licenciement. En effet, il se déduit de ce jugement que M.

premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes fondées sur l'origine professionnelle de son inaptitude, alors, selon le moyen : 1°/ que les règles protectrices

l'arrêté d'expulsion pris par le ministre de l'Intérieur à l'égard du requérant le 16 mars 1988 ; "aux motifs que l'expulsion d'un étranger n'a pas le caractère d'une sanction mais constitue une mesure

Enfin, il résulte de l'acte notarié que le projet d'acte de vente, la notice descriptive, les plans côtés des biens vendus, le plan de masse et un exemplaire du règlement de copropriété ont été notifiés

    Dans leur rapport du 16 février 2015, les services sociaux demandèrent au tribunal de prendre des mesures concrètes pour protéger le mineur A. 14.

En outre, l’article susvisé ne sanctionne enfin le défaut de mise en cause de la caisse de sécurité sociale que par la seule nullité du jugement au fond.

    The restriction had pursued a legitimate aim and the measure imposed by the police on the applicant in order to protect the demonstrators peacefully exercising their right of assembly had

A défaut, l'auteur, et à défaut de l'auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article

Également représentée par son avocat, Groupama Rhône Alpes Auvergne a déclaré émettre les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise, s’opposant à sa condamnation au règlement des frais

Le Dr [S] s'oppose à la mesure sollicitée, faisant valoir l'absence de motif légitime et de tout élément médico-légal de nature à la justifier.

Subsidiairement, elle s'en remet à justice sur la mesure d'expertise tout en formulant les plus expresses protestations et réserves.