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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

67ad8f95d8956911a3ff60fe

Appel

9 août 2024

9 août 2024

La visio-conférence ayant été mise en application des suites des dispositions de la loi immigration du 26 janvier 2024 et inscrite sur procès-verbal.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508799_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Par suite, les deux conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 22 juillet 2025 par laquelle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101830_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de suspension prise à son encontre figure dans son dossier administratif et qu'elle produit des effets sur ses droits et obligations, cette décision lui fait grief alors même qu'elle n'a jamais été mise

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007867503

Admin. suprême

3 avril 1995

3 avril 1995

préfet de Seine-et-Marne a demandé au président du conseil général de reporter la date d'effet de cette délibération jusqu'à la publication du décret en Conseil d'Etat déterminant les conditions de mise

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007790048

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

dispositions précitées, de supporter, en partie, la charge financière de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, il appartient au pouvoir réglementaire d'assurer, dans les limites prévues par la loi, la mise

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ad8f96d8956911a3ff610e

Appel

5 août 2024

5 août 2024

La visio-conférence ayant été mise en application des suites des dispositions de la loi immigration du 26 janvier 2024 et inscrite sur procès-verbal.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66baf70af34129bfe1fee45a

Appel

9 août 2024

9 août 2024

La visio-conférence ayant été mise en application des suites des dispositions de la loi immigration du 26 janvier 2024 et inscrite sur procès-verbal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500389_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

A la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00226_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

distingue les cours magistraux destinés à transmettre un savoir théorique, sans interactions directes, fréquentes et individuelles entre enseignant et apprenant, des séances de travaux dirigés, visant à la mise

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66a9d37e05566a2f16fd86ed

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

La visio-conférence ayant été mise en application des suites des dispositions de la loi immigration du 26 janvier 2024 et inscrit sur provès-verbal.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ab250aba731fad7dd353b8

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

La visio-conférence ayant été mise en application des suites des dispositions de la loi immigration du 26 janvier 2024 et inscrite sur provès-verbal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508573_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Par suite, l'une des conditions mise à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions de M.

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008260680

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

La décision du ministre ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en application de l'arrêté préfectoral ; elle doit être précédée de la consultation des organisations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2407914_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Enfin, le rapport d’aptitude du 11 avril 2024 établi par le chef de service du requérant fait état de l’absence par celui-ci de mise en application des connaissances acquises au cours de la formation,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00380

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

l'article L. 1332-3 du code du travail et, par refus d'application, la règle non bis in idem ; Mais attendu que la mise à pied, prise à l'issue de l'entretien préalable et qualifiée de conservatoire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022789429

Admin. suprême

26 août 2010

26 août 2010

des dispositions du paragraphe 1 de cet article ne fait pas obstacle à ce que le même Etat puisse être reconnu responsable de cet examen en application du paragraphe 2 de cet article si les conditions

Source officielle
CC

soc

613720a6cd580146773ecef1

Cassation

8 octobre 1987

8 octobre 1987

ETAM du bâtiment du 29 mai 1958 a institué une nouvelle classification des emplois et modifié l'article 49 de la convention collective en prévoyant que la valeur du point serait fixée par accord et mise

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184482

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

hebdomadaire des boulangeries ; 2°) statuant au fond, d'annuler la décision implicite du ministre de l'emploi et de la solidarité ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros en application

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-153566

Admin. suprême

9 mars 2015

9 mars 2015

Toutefois, renvoyant à l’article   15   §   2 de la loi n o 187/2012 sur la mise en application du nouveau code pénal qui disait que le régime du sursis à l’exécution de la peine, y compris

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a41

Appel

25 juin 2001

25 juin 2001

A l'audience, ces deux associations ont déclaré, tout en maintenant le principe et le bien fondé du calcul qu'elles ont fait au sujet de l'application d'une mensualisation, en abandonner les conséquences

Source officielle