AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
67ad8f95d8956911a3ff60fe
9 août 2024
9 août 2024
La visio-conférence ayant été mise en application des suites des dispositions de la loi immigration du 26 janvier 2024 et inscrite sur procès-verbal.
Source officiellePage 41 sur 50921
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508799_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par suite, les deux conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 22 juillet 2025 par laquelle
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