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65 169 résultats pour « mission complète »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

680b1da42c124f4fd8d6725e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de maîtrise d''uvre complète et que des manquements ont été commis dans l'exercice de celle-ci aux différents stades de la mission.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

687005b4b8daa57c7f66a3a8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

équipements : Le syndicat des copropriétaires soutient que l’architecte investi d’une mission complète de maîtrise d’œuvre est tenu d’une obligation de résultat pour laquelle il ne pouvait s’exonérer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310003

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Georges Y..., a conclu avec la société Archidd un contrat de maîtrise d'oeuvre portant sur une mission complète, ayant pour objet la construction de 15 villas, comportant les phases suivantes (pièce 5

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfcd

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

modalités suivantes : rémunération d'un projet de "conception générale" pour une somme de 136.800 euros HT soit 163.694 euros TTC, soit 50% de 7,6% de la rémunération normale de l'architecte pour une mission

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201139

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668c2982894f7f4d2e095ef6

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Ils exposent au soutien de leur demande avoir, selon acte du 4 décembre 2016, confié à la société NOV’ARCHI une mission complète de maîtrise d’oeuvre s’agissant de la construction d’une maison individuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae6b

Appel

8 février 2007

8 février 2007

Le contrat de maîtrise d'oeuvre dont s'agit est un contrat type avec des mentions préparées et des paragraphes prévoyant une mission complète, une partie des prestations indiquées recevant la formule :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208889_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

donner acte de ses plus expresses réserves quant au principe même de sa responsabilité ; 2°) de désigner un expert aux frais avancés du requérant ; 3°) de dire et juger que l'expert recevra la mission

Source officielle
TJ

Référés

68e0110574e929a9d8f9def2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[Z] une mission complète de maîtrise d’oeuvre et a souscrit auprès de la Smabtp un contrat d’assurance dommages-ouvrage et de responsabilité civile décennale du constructeur non réalisateur.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6438f1c7a942a604f5e93197

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle a confié une mission complète, selon contrat de maîtrise d''uvre en date du 18 mai 2011, à M. [K] [D], architecte.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6878847863001e49f9f26b97

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

comptable complète, comprenant notamment la présentation des comptes annuels.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65321a369e4ea48318f5aa34

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[H] fait grief au jugement déféré d'avoir fait droit à la demande principale en paiement alors que la SARL [K] Architectes & Associés, à qui il avait confié une mission complète de maîtrise d'oeuvre, n'a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300961

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

X..., architecte, a, le 31 mai 2003, proposé à la société Locotex, ce que celle-ci a accepté, d'intervenir, à la suite d'un premier architecte, pour la réalisation d'une mission complète de création d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10163

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

La société GVB qui soutient avoir donné au cabinet Alexco une mission complète d'audit comptable et social ne justifie pas davantage avoir acquitté quelque prix en retour, alors même qu'il est

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7E-LOZU SA MESOLIA HABITATc/SARL ERMA ELECTRONIQUE

63577c5d21f86b05a77f6dd9

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

La SELARL LS Architectes Associés a été chargée d'une mission complète de maîtrise d''uvre.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162c83db820aa60963d8554

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 14 mars 2012 *** Suivant contrat signé le 25 février 2003, Monsieur [S] [Z] et Madame [R] [L] son épouse, ont confié à Monsieur [A] [F], architecte, une mission complète

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

65166c6d788aac83189e9c76

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

FAITS ET PROCEDURE Un contrat portant mission complète de maîtrise d''uvre a été signé le 26 novembre 2012 entre la SARL d'architecture GRAAM en qualité de maître d''uvre et la SARL BATIBIO, portant

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3f78d6ea26f688da8ef

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

compétence du juge du fond, - qu'elle n'était pas en charge du traitement des façades, et que l'appréciation de son implication relève de la compétence du juge du fond, - que l'architecte, investi d'une mission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302805_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

décidé de poursuivre un projet de réhabilitation d'une ferme en écogîte ; un marché public a été conclu le 14 décembre 2016 avec la société Lemaire Levêque Atelier d'Architecture, lui confiant une mission

Source officielle
TJ

Référés

68e0110274e929a9d8f9dec3

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

scolaire situé [Adresse 5] à [Localité 9], dont l’Ogec Collège et Lycée Saint-Joseph (l(Ogec par la suite) est le support juridique, économique et financier, a confié à la Sas Raynal Architecture une mission

Source officielle

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