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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
680b1da42c124f4fd8d6725e
24 avril 2025
de maîtrise d''uvre complète et que des manquements ont été commis dans l'exercice de celle-ci aux différents stades de la mission.
6ème chambre 1ère section
687005b4b8daa57c7f66a3a8
1 juillet 2025
équipements : Le syndicat des copropriétaires soutient que l’architecte investi d’une mission complète de maîtrise d’œuvre est tenu d’une obligation de résultat pour laquelle il ne pouvait s’exonérer
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310003
17 janvier 2019
Georges Y..., a conclu avec la société Archidd un contrat de maîtrise d'oeuvre portant sur une mission complète, ayant pour objet la construction de 15 villas, comportant les phases suivantes (pièce 5
Cour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfcd
24 mai 2011
modalités suivantes : rémunération d'un projet de "conception générale" pour une somme de 136.800 euros HT soit 163.694 euros TTC, soit 50% de 7,6% de la rémunération normale de l'architecte pour une mission
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201139
16 novembre 2023
Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un
REFERES 2ème Section
668c2982894f7f4d2e095ef6
8 juillet 2024
Ils exposent au soutien de leur demande avoir, selon acte du 4 décembre 2016, confié à la société NOV’ARCHI une mission complète de maîtrise d’oeuvre s’agissant de la construction d’une maison individuelle
6253ca63bd3db21cbdd8ae6b
8 février 2007
Le contrat de maîtrise d'oeuvre dont s'agit est un contrat type avec des mentions préparées et des paragraphes prévoyant une mission complète, une partie des prestations indiquées recevant la formule :
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208889_20230109
9 janvier 2023
donner acte de ses plus expresses réserves quant au principe même de sa responsabilité ; 2°) de désigner un expert aux frais avancés du requérant ; 3°) de dire et juger que l'expert recevra la mission
Référés
68e0110574e929a9d8f9def2
3 octobre 2025
[Z] une mission complète de maîtrise d’oeuvre et a souscrit auprès de la Smabtp un contrat d’assurance dommages-ouvrage et de responsabilité civile décennale du constructeur non réalisateur.
Chambre 1-3
6438f1c7a942a604f5e93197
13 avril 2023
Elle a confié une mission complète, selon contrat de maîtrise d''uvre en date du 18 mai 2011, à M. [K] [D], architecte.
2ème Chambre civile
6878847863001e49f9f26b97
16 juillet 2025
comptable complète, comprenant notamment la présentation des comptes annuels.
1ère CHAMBRE CIVILE
65321a369e4ea48318f5aa34
19 octobre 2023
[H] fait grief au jugement déféré d'avoir fait droit à la demande principale en paiement alors que la SARL [K] Architectes & Associés, à qui il avait confié une mission complète de maîtrise d'oeuvre, n'a
ECLI:FR:CCASS:2011:C300961
6 septembre 2011
X..., architecte, a, le 31 mai 2003, proposé à la société Locotex, ce que celle-ci a accepté, d'intervenir, à la suite d'un premier architecte, pour la réalisation d'une mission complète de création d'une
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10163
24 mars 2021
La société GVB qui soutient avoir donné au cabinet Alexco une mission complète d'audit comptable et social ne justifie pas davantage avoir acquitté quelque prix en retour, alors même qu'il est
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LOZU SA MESOLIA HABITATc/SARL ERMA ELECTRONIQUE
63577c5d21f86b05a77f6dd9
24 octobre 2022
La SELARL LS Architectes Associés a été chargée d'une mission complète de maîtrise d''uvre.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162c83db820aa60963d8554
20 décembre 2012
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 14 mars 2012 *** Suivant contrat signé le 25 février 2003, Monsieur [S] [Z] et Madame [R] [L] son épouse, ont confié à Monsieur [A] [F], architecte, une mission complète
Pôle 4 - Chambre 5
65166c6d788aac83189e9c76
6 septembre 2023
FAITS ET PROCEDURE Un contrat portant mission complète de maîtrise d''uvre a été signé le 26 novembre 2012 entre la SARL d'architecture GRAAM en qualité de maître d''uvre et la SARL BATIBIO, portant
1ère Chambre
66fce3f78d6ea26f688da8ef
1 octobre 2024
compétence du juge du fond, - qu'elle n'était pas en charge du traitement des façades, et que l'appréciation de son implication relève de la compétence du juge du fond, - que l'architecte, investi d'une mission
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302805_20230818
18 août 2023
décidé de poursuivre un projet de réhabilitation d'une ferme en écogîte ; un marché public a été conclu le 14 décembre 2016 avec la société Lemaire Levêque Atelier d'Architecture, lui confiant une mission
68e0110274e929a9d8f9dec3
scolaire situé [Adresse 5] à [Localité 9], dont l’Ogec Collège et Lycée Saint-Joseph (l(Ogec par la suite) est le support juridique, économique et financier, a confié à la Sas Raynal Architecture une mission
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