Il apparaît toutefois sur ce point que la modification rédactionnelle apportée à l'article L 7322-1 du code du travail, tel qu'il résultait de l'ordonnance du 12 mars 2007, avait été uniquement motivée

La condition d'identité s'apprécie à la date du transfert, les modifications ultérieures de fonctionnement étant à cet égard dans incidence.

La condition d'identité s'apprécie à la date du transfert, les modifications ultérieures de fonctionnement étant à cet égard dans incidence.

sanction pécuniaire de 22 500 000 euros, sans avoir tenu compte ni des chiffres d'affaires réalisés respectivement par les autres entreprises poursuivies dans le secteur des travaux publics, ni des modifications

gestion et l'exploitation notamment des magasins de vente au détail, pendant la période de congés des co-gérants titulaires dont le programme leur sera communiqué chaque début d'année sous réserve de modifications

jointes à l'offre, qui ont, en tout état de cause, été appréciées par la ville de Paris au moment de l'analyse de l'offre, sont réputées autorisées à la date de prise d'effet du contrat, mais que les modifications

Y... régularisé le 20 décembre 2004 est a été modifié à la date du 29 juin 2007 à la demande des consorts I...

; Qu'en statuant ainsi, alors que le Protocole du 2 mai 1996 qui a modifié les plafonds fixés à l'article 6 de la Convention et auquel renvoie l'article 61 de la loi du 3 janvier 1967

Des extensions ultérieures avaient été ajoutées à l’hôtel.

  A la suite de deux avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, relatifs au mode de calcul des salaires et à la classification des emplois et des répercussions de ces modifications sur la valeur

    Le législateur est intervenu à plusieurs reprises à la suite de cette décision pour modifier le code de procédure pénale (voir paragraphes 33 et suivants ci-dessous).

de la charpente alors que la modification de ces appuis a nécessairement modifié la sollicitation des assemblages HEA 550 / IPE. / Cmi a commis une erreur importante dans l'assemblage par l'utilisation

La police judiciaire prévoit, sans délai, d’accomplir les obligations d’information prévues par l’article 11 du décret-loi n o   11 du 23 février 2009, modifié par la loi n o   38 du 23 avril

Il est vrai que la levée ou la modification ultérieure d’une mesure ordonnée conformément à l’article 58 CP, ne sont pas prévues dans le code.

modification doit prendre effet ».

Au contraire, elle affirme que le projet n'a pu se concrétiser du fait de sa modification ultérieurement à la vente, la réhabilitation de bâtiments existants en habitation et la création d'un nouveau bâtiment

    Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1. II.