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448 506 résultats pour « motif suffisant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-241856

Admin. suprême

14 janvier 2025

14 janvier 2025

  Croatie , n o   72152/13, §§   118 et suivants, 6 septembre 2016, et Čolić c.   Croatie , n o   49083/18, §   53, 18   novembre 2021) ?   2.

Source officielle
CA

ETRANGERS

631834890876004f131a5ebb

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2313924_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2023 et le 9 mai 2025, M. B...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01320

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 1233-4 du code du travail et 1315 du code civil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02453_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Il soutient que : - la décision de refus de séjour n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'une erreur dans l'orthographe du nom de sa compagne, ce qui révèle un défaut d'examen sérieux de sa

Source officielle
CC

soc

613720a2cd580146773ecba9

Cassation

19 juin 1987

19 juin 1987

190 par assimilation à un agent gestionnaire de petit dépôt "dont l'activité et la responsabilité sont moindres" ; qu'ainsi la différence de classification des deux époux ne se comprend pas, faute de motifs

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme Yvonne E

613720c2cd580146773ee242

Cassation

19 avril 1988

19 avril 1988

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée NORMANDIE ACCESSOIRES, dont le siège social est à Rouen (Seine-Maritime

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740ac38

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 98-42.267 formé par M.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3042094-3359661

Admin. suprême

23 février 2010

23 février 2010

a pas été établie de manière convaincante par le gouvernement turc, et considère que l’atteinte portée au droit des requérants à la liberté de manifester leurs convictions ne se fondait pas sur des motifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90964

Appel

20 août 2013

20 août 2013

MOTIFS DE LA DECISION Attendu q u'il n'a été produit à l'occasion de l'appel aucun élément nouveau qui n'ait été connu de la juridiction du premier degré, laquelle, par des motifs suffisants et pertinents

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00028_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme A E F et son fils M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00111_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

688c4f2d29d40d57a3e55321

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

[F] qui a été récemment condamné en janvier 2025 pour des faits de tentative de vol avec effraction en récidive caractérise une menace pour l'ordre public, constituant un motif suffisant pour autoriser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd86949

Appel

27 novembre 2003

27 novembre 2003

X supporte seul la responsabilité de sa défaillance, que son éloignement géographique ne constitue pas un motif suffisant pour le relever de la forclusion.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd90076

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

que sa soeur soit dans l'incapacité de prendre en charge les affaires de sa mère et de protéger sa personne, et constatant d'autre part que les conflits au sein de cette fratrie ne sauraient être un motif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f66

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

MOTIFS Attendu, qu'il résulte du rappel des faits objectifs ci-dessus, mais encore du courrier émanant du nouveau gérant de la société Zone Rouge, M.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2426431_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 2 et 14 octobre 2024, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01097

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

Z... ; "aux motifs que M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69ded8e4cdc6046d47424182

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de cette assignation, la société [Q] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, ensemble les articles 1217 et suivants et l'article 1604 du Code

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

688afa77c77b359bab86dc05

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

, le magistrat du tribunal judiciaire relevait qu'il s'était refusé, le 11 avril 2025, à la collecte de ses données biométriques, le tout caractérisant un obstacle à la procédure d'éloignement et un motif

Source officielle

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