AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-241856
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Croatie , n o 72152/13, §§ 118 et suivants, 6 septembre 2016, et Čolić c. Croatie , n o 49083/18, § 53, 18 novembre 2021) ? 2.
Source officielleETRANGERS
631834890876004f131a5ebb
30 août 2022
30 août 2022
Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors
Source officielle5ème chambre
DTA_2313924_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2023 et le 9 mai 2025, M. B...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01320
17 juin 2009
17 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 1233-4 du code du travail et 1315 du code civil
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02453_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il soutient que : - la décision de refus de séjour n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'une erreur dans l'orthographe du nom de sa compagne, ce qui révèle un défaut d'examen sérieux de sa
Source officiellesoc
613720a2cd580146773ecba9
19 juin 1987
19 juin 1987
190 par assimilation à un agent gestionnaire de petit dépôt "dont l'activité et la responsabilité sont moindres" ; qu'ainsi la différence de classification des deux époux ne se comprend pas, faute de motifs
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Yvonne E
613720c2cd580146773ee242
19 avril 1988
19 avril 1988
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée NORMANDIE ACCESSOIRES, dont le siège social est à Rouen (Seine-Maritime
Source officiellesoc
61372383cd5801467740ac38
7 juin 2000
7 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 98-42.267 formé par M.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3042094-3359661
23 février 2010
23 février 2010
a pas été établie de manière convaincante par le gouvernement turc, et considère que l’atteinte portée au droit des requérants à la liberté de manifester leurs convictions ne se fondait pas sur des motifs
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90964
20 août 2013
20 août 2013
MOTIFS DE LA DECISION Attendu q u'il n'a été produit à l'occasion de l'appel aucun élément nouveau qui n'ait été connu de la juridiction du premier degré, laquelle, par des motifs suffisants et pertinents
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00028_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme A E F et son fils M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00111_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
688c4f2d29d40d57a3e55321
31 juillet 2025
31 juillet 2025
[F] qui a été récemment condamné en janvier 2025 pour des faits de tentative de vol avec effraction en récidive caractérise une menace pour l'ordre public, constituant un motif suffisant pour autoriser
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86949
27 novembre 2003
27 novembre 2003
X supporte seul la responsabilité de sa défaillance, que son éloignement géographique ne constitue pas un motif suffisant pour le relever de la forclusion.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd90076
21 décembre 2012
21 décembre 2012
que sa soeur soit dans l'incapacité de prendre en charge les affaires de sa mère et de protéger sa personne, et constatant d'autre part que les conflits au sein de cette fratrie ne sauraient être un motif
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f66
21 novembre 2013
21 novembre 2013
MOTIFS Attendu, qu'il résulte du rappel des faits objectifs ci-dessus, mais encore du courrier émanant du nouveau gérant de la société Zone Rouge, M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2426431_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 2 et 14 octobre 2024, M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01097
10 avril 2018
10 avril 2018
Z... ; "aux motifs que M.
Source officielleCHAMBRE 02
69ded8e4cdc6046d47424182
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de cette assignation, la société [Q] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, ensemble les articles 1217 et suivants et l'article 1604 du Code
Source officielleC.E.S.E.D.A.
688afa77c77b359bab86dc05
30 juillet 2025
30 juillet 2025
, le magistrat du tribunal judiciaire relevait qu'il s'était refusé, le 11 avril 2025, à la collecte de ses données biométriques, le tout caractérisant un obstacle à la procédure d'éloignement et un motif
Source officiellePage 41 sur 22426