les visites domiciliaires était «infondée » et devait être « annulée » ; "aux motifs que l'ordonnance relève qu'il résulte des documents produits que les fournisseurs de verres optiques Essilor et ses

Jean Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 5 décembre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant

,..., et occupés par la société SARL Patrimoine Finances Conseils (PFC) et par M. et Mme Bernard Y... ; " alors que si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article

par le législateur ; qu'ensuite, la circonstance qu'une précédente ordonnance, prise aux mêmes fins par le juge d'instruction mais non suivie d'effet en raison de l'annulation de la rencontre, était motivée

du juge d'instruction, la chambre d'accusation a l'obligation d'annuler, même d'office, l'ordonnance ; qu'au cas d'espèce, l'ordonnance de refus d'informer, dont il était interjeté appel devant la chambre

X... s'est limité à affirmer qu'il était dans l'attente de la décision d'un médiateur, d'autre part, qu'un médiateur a été nommé par le juge chargé des conciliations agricoles et que par une ordonnance

par ces sociétés ou l'une d'entre elles, en droit ou en fait, seule ou avec d'autres; que l'ordonnance relève que la SCI Tuileries Saint-Florentin et la SA SM Borcoman sont dirigées en droit par M.

par voie de référence est interdite, et que toute décision de justice doit se suffire à elle- même ; qu'en motivant son avis presque exclusivement par référence aux motifs d'une autre décision rendue

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre profit du directeur général des Impôts, domicilié ..

part, que l'Administration ne disposait d'aucun autre moyen que les visites domiciliaires coercitives pour obtenir les informations complémentaires qu'elle recherchait autrement, le vice-président délégué

se référer à cette décision pour motiver leur arrêt ; qu'en se référant à l'ordonnance du 18 août 2014, pour motiver leur appréciation, la cour d'appel a violé les articles 561 et 455 du code de procédure

David Z..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Draguignan, au profit de M.

son activité professionnelle ; "aux motifs que "toutes les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite, et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente

Par actes d'huissiers de ce même commissaire de justice du 17 octobre 2025, la SAS DARN AUTO s'est vue signifier et dénoncer la requête, l'ordonnance ainsi que les saisies conservatoires.

provisoire, l'irrégularité de cette ordonnance étant susceptible d'entraîner la nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire. 8.

du juge des libertés et de la détention ayant ordonné le placement en détention de la requérante, ensemble l'ordonnance ayant saisi le juge des libertés et de la détention et l'ordonnance d'incarcération

, a néanmoins confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Bourges au profit de Y... ; "aux motifs que, tout en reconnaissant la maladresse

de non-lieu en date du 15 septembre 2000, une identité de cause d'objet et de parties ; qu'il est vrai qu'étant saisi in rem le juge a estimé pouvoir motiver son ordonnance de refus d'informer en soulignant

de clôture, elle a déposé de nouvelles conclusions et sollicité la révocation de l'ordonnance ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de révoquer l'ordonnance

de non-lieu motivée par la fausseté des faits dénoncés, laquelle s'entend non seulement de leur inexactitude matérielle mais également de leur absence de caractère délictueux, le juge du fond ne peut