Sur la nullité de l'assignation pour défaut de personnalité juridique du syndicat des copropriétaires Au visa des articles 27 de la loi du 10 juillet 1965, 32 et 117 du code de procédure civile, Mme

[X] [V] au titre du non respect de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965.

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, dès lors que le projet n'aurait pas recueilli la majorité des voix de tous les copropriétaires mais aurait recueilli « au moins le tiers de ces voix »,

1. 4 et 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, ensemble l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 ; 5°/ que lorsque le litige suppose la mise en oeuvre de la loi étrangère, il incombe au

[T] [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, auquel il demande, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, de la condamner à payer les sommes

10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967.

[Y] 17 décembre 1965 5% [T] [H] [G] [D] 01 novembre 1964 5% [A] [EX] 07 avril 1961 5% [A] [F] 12 novembre 1994 5% [A] [B] 06 mai 1997 5% Le contrat

      Se fondant sur l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, le requérant se plaint qu'il n'a pas bénéficié d'un procès équitable.

des débats : Madame Natacha BOURGUEIL, FAITS ET PROCÉDURE [AI] [M], né le [Date naissance 24] 1904, est décédé le [Date décès 23] 1986 à [Localité 38] (Eure-et-Loir), laissant pour lui succéder

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 2000 euros de dommages et intérêts, - 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Le syndicat des copropriétaires demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 5 juillet 2022, au visa des dispositions de la loi du 10 Juillet 1965 et de son décret d'application de 1967

En deuxième lieu, les requérants firent valoir que, dans sa décision du 19 juillet 1995, la Cour Constitutionnelle avait jugé que le Parlement ne pouvait pas voter une loi accordant des indemnisations

Sur la validité du congé pour reprise L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que : I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision

2022 dès lors que l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 disposait que cette qualité revenait aux copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification

10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 au profit des Consorts [H], CONDAMNER solidairement les Consorts [H] au paiement de la somme de 6.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

700 du code de procédure civile ; ' faire application de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 au profit de Mme [Z] [C].

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme [P] [V] Le prononcé de la décision initialement prévu au 02 juin 2022 a été prorogé au 04 juillet 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur [S]

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

des articles 17 de la loi du 10 juillet 1965 , 55 du décret du 17 mars 1967 , 2261 du code civil, 42 de la loi du 10 juillet 1965, 2224 du code civil, à : - infirmer le jugement, - déclarer les consorts