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31 210 résultats pour « nullites commises en premiere instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 4

DTA_2201894_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le défaut de surveillance commis par l'administration : 2.

Source officielle

Page 41 sur 1561

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CA

6ème Chambre

6348ff9863d497adffda409d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[U] et Mme [B] la somme de 4.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

6ème Chambre

653b5932502b828318c4e3df

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

sur la nullité du contrat de vente : Le premier juge a constaté que le contrat de vente était affecté de causes de nullité relatives quant au bordereau de rétractation et au délai d'exécution du contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100985

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

litigieux, que l'action en nullité du warrant aurait une portée « limitée aux seules parties à l'instance » (arrêt, p. 5, § 9), sans s'expliquer sur la circonstance, soulignée par l'exposante (conclusions

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

644cb56256c9f0d0f8b6f333

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[K] [I] de ses demandes au titre des frais irrépétibles et au paiement des entiers dépens de première instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91418

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

De même, la lettre de licenciement lui reproche des faits commis à des moments où elle était absente ; . Les autres griefs ne sont pas fondés ; .

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00756

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le second moyen, proposés pour Mme [O], et les premier, deuxième, troisième moyens et le cinquième moyen, pris en sa première

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd91082

Appel

5 février 2014

5 février 2014

instance : 1 200, 00 euros -article 700 Cour : 2 000, 00 euros -dépens première instance : 284, 79 euros -dépens Cour d'appel : 1 247, 42 euros et que dans le cadre de cette exécution, un procès-verbal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100697

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

X... tendant à voir prononcer la nullité du testament olographe du 28 juin 2000, motif pris que cette demande n'avait pas été préalablement soumise au juge commis dans le cadre des opérations de comptes

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65795962fa402b831859a89b

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

En conséquence, et par application des articles 455 al. 1 et 458 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la nullité de l'ordonnance rendue par le juge de première instance le 1er novembre

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e77

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Afin d’examiner si la banque a commis la faute alléguée, il convient dans un premier temps de vérifier la régularité du bon de commande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA00078_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Par ailleurs, ainsi que l'a à juste titre jugé le tribunal, il résulte de la quittance subrogative du 16 avril 2018, produite à l'instance, que la société Royal et Sun Alliance Insurance PLC, assureur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00411_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Après de nombreuses violences urbaines survenues au cours de la nuit du 22 au 23 novembre 2021 en marge de la première journée du mouvement social, les organisations syndicales ont appelé dès le mardi

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423ea2

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

2004, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier

Source officielle
CC

civ1

61372297cd580146773fed72

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdd7136ebecc41d5abb1eff

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

et les bordereaux d'inscription communiqués, vice dont il affirme avoir fait état dans ses écritures de première instance, et dont il soutient qu'il affecte la validité de la procédure.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69fd79c9cdc6046d4703c4ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la nullité de la rupture conventionnelle de Madame [O] [X] en raison de l'erreur commise par la SAS [1], déterminante du consentement de la salariée, ayant vicié son consentement dans la conclusion de

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea190cdc6046d4766a7e4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Statuant à nouveau, RECTIFIER l'erreur matérielle commise par les premiers juges et CONDAMNER M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd74cdc6046d47576703

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A l'appui de sa position, la SCI soutient qu'elle n'a pas comparu en première instance car elle n'a pas été assignée à la personne de son gérant.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00342

Cassation

1 avril 2014

1 avril 2014

société STM, ont assigné la société Femar et ses sous-traitantes, les sociétés Microélectronics, CR Transport et CR Express Trasporti E Logistica Cooperativa, en paiement d'une certaine somme ; Sur le premier

Source officielle