AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 4
DTA_2201894_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le défaut de surveillance commis par l'administration : 2.
Source officiellePage 41 sur 1561
6ème Chambre
6348ff9863d497adffda409d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[U] et Mme [B] la somme de 4.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
Source officielle