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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (6)
DTA_2202580_20240327
27 mars 2024
Selon le premier alinéa de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
bancaires et était donc le seul maître de l'affaire ; - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation et d'omissions à statuer ; - la proposition de rectification adressée est suffisamment
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618671
31 octobre 1984
QUE LES REMUNERATIONS ALLOUEES AU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE NE PEUVENT ETRE INCLUSES DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES QU'A LA CONDITION QUE LE DECLARANT SOIT EN MESURE DE JUSTIFIER, POUR CHACUN DES BENEFICIAIRES
Juge Unique
DTA_2200028_20221118
18 novembre 2022
Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, le respect des obligations mentionnées à l'article L.
juge unique (3)
DTA_2300482_20251022
22 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l’article R. 843-1 du code de la sécurité sociale que le montant dû au foyer bénéficiaire est déterminé par la moyenne des primes calculées pour chacun des trois mois précédant
Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947f4
14 novembre 2019
-A...), d'autre part la société Bookstore, cessionnaire et bénéficiaire de la garantie, stipule : - en son article 5, que "le garant déclare et garantit au bénéficiaire" divers éléments énumérés aux paragraphes
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300049
12 janvier 2017
[F] [E], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication
JU 5ème chambre
DTA_2109321_20220920
20 septembre 2022
décidée par la caisse d'allocations familiales ; - les conclusions tendant à une remise gracieuse de la dette d'aide personnalisée au logement sont irrecevables en l'absence de demande préalable adressée
Chambre civile
68fb978311af6ba0065f3fa1
23 octobre 2025
LE GUET APENS dont le siège social est [Adresse 5] représentée par Me Albane CAILLAUD de la SELARL MCM AVOCAT, avocat au barreau de BRIVE CORREZE CONSTRUCTION, dont le siège social est [Adresse
1 ère Chambre
DTA_2100231_20221025
25 octobre 2022
Ensuite, il ressort des propositions de rectification adressées à Mme B que l'administration a entendu l'imposer, sur le fondement des dispositions précitées, à raison des bénéfices réputés lui avoir été
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007899315
7 juillet 1995
du décret du 28 septembre 1972 relatif aux autorisations auxquelles sont soumis, en application de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970, les établissements sanitaires privés : "la demande est adressée
Pôle 6 - Chambre 12
625bae7544cde4277d1bd616
15 avril 2022
4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par M.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400216_20250129
29 janvier 2025
du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n°
3ème chambre
DTA_2021152_20221230
30 décembre 2022
L'administration ne peut refuser à un assujetti qui a reçu une facture sur laquelle figurent des mentions relatives au régime de la marge bénéficiaire, le droit d'appliquer le régime de la marge bénéficiaire
Cellule juge unique
DTA_2307108_20250618
18 juin 2025
B était bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) depuis 2020. M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10492
17 octobre 2018
Z... et de la délégation de paiement des indemnités dont elle était bénéficiaire, au motif qu'en l'absence de déclaration du sinistre dans le délai contractuel, elle était déchue de son droit ; que cette
1ère chambre
DTA_2101634_20230530
30 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire,
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2011020_20230607
7 juin 2023
Par courrier du 28 janvier 2020, Mme A a adressé à la MSA une demande de remise de dette.
DTA_2302027_20240213
13 février 2024
Mme B a été bénéficiaire du revenu minimum d'insertion puis du revenu de solidarité active dans le département du Rhône.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01998_20241220
20 décembre 2024
En l'espèce, la proposition de rectification adressée à M.
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