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8 393 résultats pour « omission de l'adresse du bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (6)

DTA_2202580_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Selon le premier alinéa de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01427_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

bancaires et était donc le seul maître de l'affaire ; - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation et d'omissions à statuer ; - la proposition de rectification adressée est suffisamment

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618671

Admin. suprême

31 octobre 1984

31 octobre 1984

QUE LES REMUNERATIONS ALLOUEES AU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE NE PEUVENT ETRE INCLUSES DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES QU'A LA CONDITION QUE LE DECLARANT SOIT EN MESURE DE JUSTIFIER, POUR CHACUN DES BENEFICIAIRES

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200028_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, le respect des obligations mentionnées à l'article L.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2300482_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il résulte des dispositions de l’article R. 843-1 du code de la sécurité sociale que le montant dû au foyer bénéficiaire est déterminé par la moyenne des primes calculées pour chacun des trois mois précédant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947f4

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

-A...), d'autre part la société Bookstore, cessionnaire et bénéficiaire de la garantie, stipule : - en son article 5, que "le garant déclare et garantit au bénéficiaire" divers éléments énumérés aux paragraphes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300049

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

[F] [E], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2109321_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

décidée par la caisse d'allocations familiales ; - les conclusions tendant à une remise gracieuse de la dette d'aide personnalisée au logement sont irrecevables en l'absence de demande préalable adressée

Source officielle
CA

Chambre civile

68fb978311af6ba0065f3fa1

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

LE GUET APENS dont le siège social est [Adresse 5] représentée par Me Albane CAILLAUD de la SELARL MCM AVOCAT, avocat au barreau de BRIVE CORREZE CONSTRUCTION, dont le siège social est [Adresse

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100231_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Ensuite, il ressort des propositions de rectification adressées à Mme B que l'administration a entendu l'imposer, sur le fondement des dispositions précitées, à raison des bénéfices réputés lui avoir été

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007899315

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

du décret du 28 septembre 1972 relatif aux autorisations auxquelles sont soumis, en application de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970, les établissements sanitaires privés : "la demande est adressée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

625bae7544cde4277d1bd616

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par M.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400216_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n°

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2021152_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L'administration ne peut refuser à un assujetti qui a reçu une facture sur laquelle figurent des mentions relatives au régime de la marge bénéficiaire, le droit d'appliquer le régime de la marge bénéficiaire

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2307108_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

B était bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) depuis 2020. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10492

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Z... et de la délégation de paiement des indemnités dont elle était bénéficiaire, au motif qu'en l'absence de déclaration du sinistre dans le délai contractuel, elle était déchue de son droit ; que cette

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101634_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire,

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2011020_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Par courrier du 28 janvier 2020, Mme A a adressé à la MSA une demande de remise de dette.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2302027_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Mme B a été bénéficiaire du revenu minimum d'insertion puis du revenu de solidarité active dans le département du Rhône.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01998_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

En l'espèce, la proposition de rectification adressée à M.

Source officielle

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