AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259ccd5801467741f348
30 juin 1999
30 juin 1999
en France ; que Jacques A... avait été mis en relation d'affaires avec Simon Z... par l'intermédiaire de Robert Y..., son conseiller fiscal ; que cette importation s'inscrivait dans le cadre d'une opération
Source officiellePage 41 sur 8216
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300148
12 mars 2026
12 mars 2026
La mandataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'acquéreur une certaine somme, alors : « 1°/ que si l'intermédiaire professionnel qui commercialise des opérations immobilières de placement
Source officielle