Montpellier Cedex 34060 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation contre les opérations

d'accès existante, en créant une plate-forme et en ouvrant des voies de desserte ; "alors que, constitue un défrichement une opération volontaire ayant pour conséquence d'entraîner la destruction de

sorte que l'anéantissement de l'un quelconque de ces contrats entraîne, par voie de conséquence, la caducité des autres si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération

Selon le premier de ces textes, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire

d'affichage et leur réactualisation, lesquelles ont été opérées ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail ; 2 / que la pertinence d'un plan social

chefs de jugement critiqués par l'appel ou de son objet tendant à l'annulation du jugement, il n'a ni pour objet ni pour effet de délimiter les demandes dont est saisie la cour une fois la dévolution opérée

X... soutenait dans ses écritures d'appel que l'écart de caisse qui lui avait été reproché s'expliquait par les retraits en espèces qu'il avait opérés sur les comptes bancaires de l'entreprise à la demande

Y..., et le Trésor public aux fins de voir répartir le prix d'adjudication par voie d'ordre, de voir constater que la compensation légale s'était opérée de plein droit entre sa dette et sa créance sur

joint alors que la procuration que Mme Z... avait envisagé de donner à son fils n'a jamais été régularisée (attestation du 17 mai 2004 de la banque Fortis) ; - que Erick Y... n'a jamais effectué d'opérations

fonds sur le compte ordinaire "Apports-Franchisés" servant de garantie au compte courant de la Société, de même à tout le moins que la mise en jeu effective de cette garantie sous forme de virement opéré

En l’espèce, face à l’impossibilité de parvenir à un partage amiable, les deux parties s’accordent sur la nécessité de procéder par la voie judiciaire, il y a donc lieu d’ordonner l’ouverture des opérations

atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et deux ans d'interdiction des droits de vote

juges du fond que, dès le 1er février 1989, le rapport d'enquête, qui précisait la qualité de maire de la commune de Tasso de Jean X..., faisait état des détournements de fonds susceptibles d'être opérés

à partir du mois d'août 1992, où ils ont placé Jean-Marie A... à la maison de repos Les Acacias à Gan ; - que, tout en effectuant des versements sur le compte du crédirentier, les époux X... ont opéré

Y..., de vendre de gré à gré les immeubles grevés d'hypothèques et l'a chargé des opérations de purge éventuelles ; qu'après réalisation de la vente au profit de la société civile immobilière domaine Saint-Jean

En l'espèce, l'immeuble situé au n°[...] donne directement, sur toute la largeur de sa devanture, sur ladite rue qui est une voie publique.

voiture de X..., qui avait été vue par un témoin qui la suivait, se déporter sur la gauche, et celle de Y... qui arrivait en sens inverse, a prononcé la relaxe, au bénéfice du doute, de X..., et a, par voie

économique d'une société d'économie mixte à opération unique ". 2.