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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300968_20230222
22 février 2023
opposition à la déclaration préalable de la société Free Mobile ensemble celle du certificat provisoire de décision de non opposition à la déclaration préalable en date du 22 décembre 2022 ; 2°) de
ORTA_2301118_20230302
2 mars 2023
1ère Chambre
DTA_2304815_20260331
31 mars 2026
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ».
DTA_2301075_20251128
28 novembre 2025
de Grand-Bourg de lui délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable de division parcellaire.
2ème chambre
DTA_2201795_20230330
30 mars 2023
regardée comme retirant la décision implicite de non opposition à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03075_20241114
14 novembre 2024
D E et Mme F C ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision de non-opposition née du silence du maire de La Gaude sur la déclaration préalable de travaux déposée par M.
DTA_2300701_20250403
3 avril 2025
tacite ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Laurent-du-Pape de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ; 3°)
1ère chambre
DTA_2301579_20250227
27 février 2025
Cette décision doit dès lors être tenue pour une décision de retrait de la décision tacite de non-opposition qui est née à l'expiration du délai d'instruction précité.
4ème Chambre
DTA_2001054_20230510
10 mai 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la commune de Biot : 2.
5ème Chambre
DTA_2101051_20240430
30 avril 2024
Cette demande a fait l'objet d'une décision tacite de non-opposition matérialisée par le certificat de non-opposition à déclaration préalable délivré le 28 octobre 2020 par le maire de Carros.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2420482_20250610
10 juin 2025
B A, représenté par Me Maruani Beyard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel la maire de Nantes a retiré la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300341_20250311
11 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, Mme A conclut au non-lieu à statuer en raison de l'octroi d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de travaux délivré le 10 septembre 2024 et
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601964_20260409
9 avril 2026
décision tacite de non opposition du 16 décembre 2025 et de s’opposer une nouvelle fois à la déclaration préalable ; - la requête est à titre principal, irrecevable, et en tout état de cause, à titre
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203783_20220707
7 juillet 2022
à sa déclaration préalable ; 2°) d'enjoindre au maire de Wissembourg de lui délivrer un arrêté de non opposition à déclaration préalable dans le délai de quinze jours à compter de la notification
4ème chambre
DTA_2201462_20241125
25 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que le retrait d'une décision de non-opposition à la déclaration préalable constitue une faculté et non une obligation pour l'administration, dès lors que l'autorité d'urbanisme
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303568_20231115
15 novembre 2023
Elle fait valoir que le certificat de non opposition sollicité a été délivré à la société requérante par un courrier en date du 2 novembre 2023.
DCA_21LY02741_20230613
13 juin 2023
Ainsi qu'il a été dit au point 5 ci-dessus, l'arrêté en litige constitue une décision de retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable implicite dont bénéficiait M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303872_20230719
19 juillet 2023
; 2°) l'injonction, à titre principal, au maire d'Artigues de lui délivrer provisoirement l'attestation de non-opposition prévue à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme visant la déclaration préalable
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307643_20231006
6 octobre 2023
Elle fait valoir que la requête était dépourvue d'objet antérieurement à son enregistrement, le certificat de non-opposition ayant été délivré et réceptionné par la société Cellnex dès le 23 août 2023.
DTA_2304927_20251120
20 novembre 2025
Elle soutient que : elle bénéficie d’une décision tacite de non opposition depuis le 24 septembre 2022 ; l’arrêté est illégal eu égard à sa tardiveté qui procède au retrait de la décision implicite
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