ASSURANCES RCS B 341 737 062, demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Christel HOYAMI, avocate de la SELARL CABINET

de remplacement lui permettant d'acquérir un fonds équivalent, étant précisé que la perte du fonds est présumée et qu'il appartient au bailleur de démontrer que le préjudice peut être moindre si l'activité

de la valeur du fonds de commerce" ; que les travaux entrepris sur un immeuble voisin ont causé à ce local des dommages qui ont entraîné la perte totale du fonds de commerce ; que M.

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PLAISANCE "LA DESIRADE", A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE RHONE-MEDITERRANEE UNE POLICE LA GARANTISSANT, MEME EN CAS DE LOCATION, CONTRE TOUT DOMMAGE CAUSE A CE BATEAU, NOTAMMENT EN CAS DE PERTE

pour les autres garanties (contrat n°1001-01-25-2019-02), aux fins de garantir le remboursement de deux emprunts immobiliers d'un montant respectif de 105 000 et 115 500 euros contre les risques décès, perte

Perte totale ou partielle de segments de doigts : Index ou médius - Trois phalanges (avec ou sans la tête du métacarpien) 14 12 - Deux phalanges ou la phalange unguéale

Il soutient que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’exécution de la décision attaquée lui cause un préjudice économique important : il subit une perte de chiffre

qu'elle a ajouté que la destruction des marchandises en partie calcinées après l'incendie ne constitue pas une faute délibérée ; qu'en statuant ainsi, sans relever que l'incendie aurait provoqué la perte

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que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors d’une part, que la décision querellée porte incontestablement atteinte à sa situation puisqu’il ne peut plus exercer sa profession, ce qui entraîne

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la caution peut se prévaloir du bénéfice de subrogation, que la perte du droit préférentiel procède d'une

décision référencée n° 48SI du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2024 lui notifiant, outre les retraits de 3 points et 3 points du capital de points de son permis de conduire, le constat de la perte

; que Mme C subvient de manière régulière aux besoins de sa mère depuis 2004 ; qu'elle et son époux ont les ressources suffisantes pour l'accueillir ; que, par ailleurs, l'âge, l'état de santé et la perte

Vu l'ordonnance de clôture du 27 octobre 2022, SUR CE, Suivant les dispositions de l'article L 133-6 du code de commerce, l'action pour perte engagée contre le voiturier du contrat de transport se

de son emploi, compte tenu de son congé maternité, entraînerait une perte totale de revenus ; la mesure sollicitée est utile dès lors que le juge peut enjoindre à la délivrance d’une attestation de prolongation

condamnées à payer la somme de 157 500 francs en principal, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait du contrat d'assurance, dûment invoqué par les exposants dans leurs conclusions d'appel, qu'en cas de perte