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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
66fe357591b69e88a370fe4d
2 octobre 2024
engendrer, une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de cette dernière, conduisant à sa perte totale d'autonomie d'action.
1ère chambre section inst
642d14e8cb8fa004f57da3a3
4 avril 2023
Il a également accepté, le 13 décembre 2019, de souscrire une assurance décès et perte totale et irréversible d'autonomie à hauteur du découvert autorisé.
3e Chambre B
6162da6edda066944ee0e837
15 novembre 2012
ASSURANCES RCS B 341 737 062, demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Christel HOYAMI, avocate de la SELARL CABINET
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300253
28 mars 2019
de remplacement lui permettant d'acquérir un fonds équivalent, étant précisé que la perte du fonds est présumée et qu'il appartient au bailleur de démontrer que le préjudice peut être moindre si l'activité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201625
6 octobre 2011
de la valeur du fonds de commerce" ; que les travaux entrepris sur un immeuble voisin ont causé à ce local des dommages qui ont entraîné la perte totale du fonds de commerce ; que M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2602715_20260423
23 avril 2026
la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée entraîne des conséquences économiques immédiates et particulièrement graves, la fermeture de son établissement provoquant une perte
civ1
60794b6e9ba5988459c430e1
15 mai 1984
PLAISANCE "LA DESIRADE", A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE RHONE-MEDITERRANEE UNE POLICE LA GARANTISSANT, MEME EN CAS DE LOCATION, CONTRE TOUT DOMMAGE CAUSE A CE BATEAU, NOTAMMENT EN CAS DE PERTE
Chambre des Référés
670eb7301c3411ff3454c94c
15 octobre 2024
pour les autres garanties (contrat n°1001-01-25-2019-02), aux fins de garantir le remboursement de deux emprunts immobiliers d'un montant respectif de 105 000 et 115 500 euros contre les risques décès, perte
9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25ce5a8ebce71548292
15 octobre 2025
Perte totale ou partielle de segments de doigts : Index ou médius - Trois phalanges (avec ou sans la tête du métacarpien) 14 12 - Deux phalanges ou la phalange unguéale
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600555_20260128
28 janvier 2026
Il soutient que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’exécution de la décision attaquée lui cause un préjudice économique important : il subit une perte de chiffre
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00261
24 mars 2021
qu'elle a ajouté que la destruction des marchandises en partie calcinées après l'incendie ne constitue pas une faute délibérée ; qu'en statuant ainsi, sans relever que l'incendie aurait provoqué la perte
Référés
69de3c1bcdc6046d473373bf
14 janvier 2026
[V] une solution de cession ou de rachat de ses parts ; * À DEFAUT DE SUCCES DE LADITE CONCILIATION, CONSTATER la perte totale et définitive de l'affectio societatis rendant impossible la poursuite de
Pôle 4 - Chambre 8
600057dbabba2e6baac450ff
12 janvier 2021
que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600703_20260225
25 février 2026
Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors d’une part, que la décision querellée porte incontestablement atteinte à sa situation puisqu’il ne peut plus exercer sa profession, ce qui entraîne
61372215cd580146773fa14a
3 mai 1994
X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la caution peut se prévaloir du bénéfice de subrogation, que la perte du droit préférentiel procède d'une
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406618_20240708
8 juillet 2024
décision référencée n° 48SI du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2024 lui notifiant, outre les retraits de 3 points et 3 points du capital de points de son permis de conduire, le constat de la perte
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021697553
4 décembre 2009
; que Mme C subvient de manière régulière aux besoins de sa mère depuis 2004 ; qu'elle et son époux ont les ressources suffisantes pour l'accueillir ; que, par ailleurs, l'âge, l'état de santé et la perte
Chambre civile TGI
64437d4d823e6dd0f8bf81a7
21 avril 2023
Vu l'ordonnance de clôture du 27 octobre 2022, SUR CE, Suivant les dispositions de l'article L 133-6 du code de commerce, l'action pour perte engagée contre le voiturier du contrat de transport se
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522950_20251215
15 décembre 2025
de son emploi, compte tenu de son congé maternité, entraînerait une perte totale de revenus ; la mesure sollicitée est utile dès lors que le juge peut enjoindre à la délivrance d’une attestation de prolongation
6137226acd580146773fcc4b
4 avril 1995
condamnées à payer la somme de 157 500 francs en principal, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait du contrat d'assurance, dûment invoqué par les exposants dans leurs conclusions d'appel, qu'en cas de perte
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