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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fdd37b4486601a06cba58c9
27 septembre 2018
le plus large accès aux produits d'assurance en lui assurant, pour profiter d'une concurrence accrue dans le cadre d'un marché unique de l'assurance, les informations nécessaires pour choisir le contrat
5ème Chambre
DTA_2210715_20260109
9 janvier 2026
de cette commune ; de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône, de la compagnie d’assurance Ethias, de la société Bothnia et de la SARL GTC Cassis la somme globale de 3 000
Pôle 6 - Chambre 3
6163b5321669d540ac7bab34
19 janvier 2010
Il a été classé en deuxième catégorie d'invalidité par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île de France à effet au 7 mars 1995 et a perçu une pension d'invalidité de cette caisse à compter de cette
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201077
25 novembre 2021
la cour d'appel de Rennes que devant la Cour de cassation ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées tant devant la cour d'appel de Rennes que devant
Pôle 6 - Chambre 7
6033077962ecc379d9a7c5f4
28 septembre 2017
de Prud'hommes à titre d'indemnité en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause : - Condamner la société NRJ GROUP à lui verser
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02319_20260331
31 mars 2026
MAF et la société Areas ; - la demande formée par le département devant le tribunal administratif était irrecevable car il était forclos à rechercher la responsabilité décennale des constructeurs ;
5e chambre Pole social
65321ae69e4ea48318f5ad73
19 octobre 2023
de pallier le défaut de cotisations des employeurs; - dans le cas d'espèce, des cotisations ont été acquittées puisque M.
1ère ch. civile
65a8d78be12c85000874b106
17 janvier 2024
Le point de départ de l'action en responsabilité extracontractuelle est la manifestation du dommage ou son aggravation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03491_20230315
15 mars 2023
Aux termes de son article 3 : " En cas de promotion à un grade ou emploi relevant du groupe immédiatement supérieur à celui dans lequel il se trouvait précédemment classé, le fonctionnaire () accède directement
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00254
3 mars 2021
de 24 696 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir constaté que l'indemnité sollicitée devait être admise pour le montant de 34 986 euros, la cour d'appel
6ème chambre
DTA_2304616_20260106
6 janvier 2026
Par la présente requête, les sociétés TRT et Kelio demandent au tribunal d’annuler le contrat en cause, ou à défaut de le résilier, et de condamner le département des Alpes-Maritimes à leur verser respectivement
CETAT:CETATEXT000033194806
5 octobre 2016
de départ du délai de prescription des irrégularités commises au titre de ce programme opérationnel ne peut courir qu'à compter de cette période ; que, dès lors, c'est sans commettre d'erreur de droit
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d3ec820a3a2a05e896
10 avril 2025
La société Gan Assurances est un assureur et distributeur de produits d'assurance dans les domaines incendie, accident, responsabilité civile, divers (IARD) qui appartient au Groupe Groupama Gan Assurances
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02064
2 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Assurances générales de France (AGF) a, par lettre du 4 avril
21e chambre
64b8d0d2a5d4a205dbc5ceb2
19 juillet 2023
une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (ci-après, la 'CPAM' ou la 'Caisse'), le 19 novembre 2013, sur la base d'un certificat médical
4e chambre
5fdd7bb68067ba2782d387d1
10 septembre 2018
ne permettent pas de connaître la cause des deux dernières casses évoquées par EDF, - juger que seuls les dommages avérés et dont il est certain qu'ils apparaîtront dans le délai d'épreuve, sont
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
62c5297aa2c4236379079837
5 juillet 2022
primaire d'assurance maladie de l'Ain (la caisse), relevant différentes anomalies concernant la facturation et les prescriptions de ce médecin, a retenu l'existence d'un indu d'un montant de 5 597,76
6ème Chambre
642fb653cece1704f5747657
6 avril 2023
, soit 99,78 euros par échéance avec assurance groupe, b) 98 échéances trimestrielles au taux E3mmp majoré d'un complément de taux de 2,054 points, soit 2 615,28 euros par échéance avec assurance de groupe
67f8a5d4ec820a3a2a05e8a2
La société Gan Assurances est un assureur et distributeur de produits d'assurance dans les domaines Incendie, Accident, Responsabilité civile, Divers (IARD) qui appartient au Groupe Groupama Gan Assurances
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300519
3 octobre 2024
une assurance dommages-ouvrage et une assurance constructeur non- réalisateur auprès de la SMABTP, ont entrepris la construction d'un groupe d'immeubles, constitué de deux résidences à destination de
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